Un tribunal israélien ouvre la voie à l’éviction de 1 000 Palestiniens d’une partie de la Cisjordanie

| Bethan McKernan pour The Guardian | Traduction SF pour l’AURDIP |

Une terre qui doit être reconvertie à un usage militaire par une des plus grosses décisions d’expulsion depuis l’occupation de 1967


Après une bataille juridique de 20 ans, la Cour Suprême d’Israël a décidé que près de 1 000 Palestiniens peuvent être chassés d’une partie de la Cisjordanie et que la terre soit reconvertie pour un usage militaire israélien, en une des plus grosses expulsions depuis le début de l’occupation des territoires palestiniens de 1967.

Environ 3 000 hectares de Masafer Yatta, une zone rurale des collines du sud de Hebron sous contrôle total israélien qui abrite plusieurs petits villages palestiniens, a été désignée « zone de tir » par l’État israélien dans les années 1980. Les zones de tir sont utilisées pour des exercices militaires et la présence de civils est interdite.

Selon les conventions de Genève sur le traitement humanitaire en contexte de guerre, il est illégal d’exproprier une terre occupée pour des objectifs qui ne bénéficient pas aux gens qui y vivent et d’opérer un transfert forcé de la population locale.

Israël a cependant prétendu que les villageois de Masafer Yatta vivant dans la Zone de Tir 918 et qui y élèvent du bétail n’étaient pas des résidents permanents de ces lieux lorsque la zone de tir a été déclarée et donc n’ont pas de droit sur cette terre.

La décision de la Cour Suprême publiée mercredi pendant la nuit – avant jeudi, Jour de l’Indépendance d’Israël qui est un jour férié – a accepté l’argumentation de l’État selon lequel cette communauté ne pouvait pas prouver qu’ils habitaient là avant les années 1980, malgré un témoignage d’expert et de la documentation présentés au tribunal montrant que cette zone était habitée depuis des décennies.

Les juges ont aussi rejeté l’argument selon lequel « l’interdiction de transfert forcé établie dans le droit international est d’usage et contraignante », la nommant plutôt « règle conventionnelle » non applicable dans un tribunal national, selon Michaël Sfard, l’avocat israélien spécialisé dans les droits humains.

Le ministre israélien de la défense, un des organes responsables de la politique d’Israël en Cisjordanie occupée, n’a pas répondu pour le moment à une demande de commentaire.

La décision des juges ayant été unanime, la possibilité que des voies juridiques israéliennes soient disponibles pour que les habitants des huit villages de Masafer Yatta fassent appel n’apparaît pas clairement. Le jugement n’a pas ordonné l’éviction, mais s’il choisissait de le faire Israël pourrait alors expulser de force les habitants à tout moment.

« La décision de la Cour est une décision raciste prise par un juge colon (David Mintz qui vit dans une colonie illégale de Cisjordanie) » a dit Nidal Younes, le chef du conseil villageois de Masafer Yatta.

« Nous nous sommes battus en justice contre Israël pendant ces 22 dernières années et il a fallu xcinq :minutes à ce juge pour dztruire la vie de 12 villages et des gens qui dépendent de la terre.

“Finalement l’histoire se répète : Nakba après Nakba » a-t-il dit, en employant le terme arabe qui désigne l’expulsion des Palestiniens par Israël lors des guerres qui se sont déroulées autour de la création de l’État en 1948.

Dix-huit pour cent de la Cisjordanie occupée a été déclarée « zones de tir » pour des exercices militaires israéliens depuis les années 1970. Selon le relevé d’une réunion ministérielle de 1981 , Ariel Sharon, alors ministre de l’Agriculture et ensuite premier ministre, proposa de créer la zone de tir 918 dans l’intention explicite de chasser les Palestiniens qui habitaient là de leurs maisons.

Les communautés palestiniennes vivant dans des zones de tir ont été menacées de façon répétitive de démolitions de maisons et de confiscation de terres agricoles parce qu’ils n’ont pas de permis de construire délivrés par les autorités israéliennes, presque impossibles à obtenir.

Les gens de Masafer Yatta ont aussi été sujets, dans les années récentes, à une intensification des attaques de communautés illégales de colons israéliens des environs.

En 1999, 700 habitants de la zone de tir 918 ont été expulsés, mais après un appel de l’Association pour les Droits Civils d’Israël (ACRI), la Cour Suprême a émis une injonction leur permettant de retourner jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise par la haute juridiction. Cette injonction a constitué un statu quo inconfortable jusqu’à la décision de mercredi.

Un compromis avancé par l’État d’Israël qui aurait permis à des villageois palestiniens de travailler dans la zone de tir les week-ends, les jours de fête israéliennes pendant deux mois non consécutifs au cours de l’année a été rejeté par la communauté de Masafer Yatta au motif qu’il ne serait pas possible de maintenir une activité agricole ou d’en vivre.

Breaking the Silence, une ONG israélienne, a déclaré : “La Cour Suprême a juste donné le feu vert au plus gros transfert de population de l’histoire de l’occupation depuis le début des années 1970.

« La déportation de plus de 1 000 personnes en faveur de l’expansion des colonies, des avant-postes et de l’entraînement des Forces de Défense d’Israël est non seulement une catastrophe humanitaire qui pourrait créer un précédent pour d’autres communautés de Cisjordanie, mais aussi une étape claire de l’annexion de facto des territoires palestiniens occupés et une consolidation du régime militaire à l’infini ».