Un tribunal allemand se prononce en faveur de l’universitaire Dr. Anna Younes dans une affaire de surveillance numérique

Le 6 mai 2022, le Tribunal de District de Berlin a fait droit aux demandes du Dr. Younes et ordonné à VDK – organisation financée par l’État allemand qui représente juridiquement RIAS Berlin et MBR – de donner à Anna Younes accès aux données que les deux organisations de la société civile avaient réunies sur elle et transmises à d’autres. Les informations publiées jusqu’ici révèlent que RIAS et MBR ont collecté des données personnelles fondées sur « les positions » des personnes concernées « sur Israël et BDS ».


En novembre 2019, RIAS et MBR ont créé un dossier secret qui présentait Dr Younes comme une raciste anti-juive, sympathisante du terrorisme et sexiste. Le dossier a alors été envoyé à Katina Schubert, à la tête du parti politique Die Linke/La Gauche à Berlin. Cela a abouti à l’exclusion du Dr. Younes d’un événement public organisé par le parti. Cette façon de faire a porté atteinte à son droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté académique. Ces actions de RIAS/MBR reviennent à une surveillance numérique.

En mars 2020, Dr.Younes, avec le soutien de son avocat et du CEAJ, a demandé à RIAS de lui donner accès à ses données personnelles, en se fondant sur les droits des données selon la Loi de l’UE sur Protection des Données. RIAS/MBR ont refusé. Elle a alors porté son affaire devant l’Autorité de Protection des Données (APD) de Berlin, puis au tribunal. En plus, début avril 2022, elle a dû engager deux procès à cause du non-traitement de son affaire par l’APD.

Cependant, ce n’est qu’après le lancement d’une campagne médiatique publique et le soutien de plus de 1.000 universitaires, organisations, artistes, journalistes et militants que l’APD a finalement reconnu au Dr. Younes le droit d’avoir accès à ses données. Le 2 mai 2022, RIAS/MBR se sont retirés de leur position initiale selon laquelle Dr. Younes n’avait aucun droit d’accéder à ses données, ont sorti le dossier secret précédemment diffusé et ont finalement reconnu le bien-fondé de sa demande. Quelques jours plus tard, le tribunal a lui aussi rendu sa décision en faveur du Dr. Younes.

Mais surtout, RIAS/MBR ont admis avoir collecté des données sur « les positions du Dr. Younes sur Israël et le mouvement BDS ». Il s’agit d’une classification qui dérive très probablement de l’utilisation par MBR/RIAS de la très contestée « Définition de Travail de l’Antisémitisme par l’IHRA ».

Dr. Anna Younes et le CEAJ se félicitent de la décision du Tribunal de District et de la réaction conciliatrice de l’APD. Le CEAJ attend de l’APD qu’elle reconnaisse que RIAS et MBR ont transmis illégalement le dossier secret à Katina Schubert, ce qui a conduit – entre autres choses - à une violation du droit à la vie privée de Dr. Younes.

A la suite de cette victoire, Dr. Younes et son avocat demanderont des dommages et intérêts au tribunal puisque RIAS/MBR l’ont empêchée d’avoir accès aux informations la concernant pendant presque deux ans. Reste encore à clarifier si RIAS et MBR ont conservé d’autres données que celles révélées dans le dossier disséminé.

« C’est une victoire importante parce que les organisations qui utilisent la définition de l’IHRA pour la surveillance des défenseurs des droits des Palestiniens auront l’obligation de fournir un accès aux informations qu’ils collectent sur des individus. Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’une affaire isolée et qu’il existe un problème structurel de profilage des Palestiniens et des défenseurs des droits des Palestiniens en Allemagne. C’est pourquoi nous avons l’intention de continuer à contester devant les tribunaux. Ce comportement crée un effet dissuasif et limite la participation démocratique au débat public. » - Giovanni Fassina, directeur du CEAJ.

Apprenez en plus sur cette affaire et regardez cette vidéo.

Lisez et signez la lettre de soutien.

Faites un don pour soutenir cette affaire.

Traduction : J. Ch. pour l’AURDIP