Pour le tribunal correctionnel de Cadix en Espagne, adopter le BDS ne constitue pas une infraction

| Ghislain Poissonnier |

Est-il illégal d’adopter une motion BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) et de la mettre en œuvre ?

Après la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, et après les juridictions allemandes de Lüneburg et de Cologne, voici qu’une juridiction espagnole – à Cadix – a eu à se prononcer sur cette question récemment.

Le 12 août 2016, le conseil municipal de Cadix, une ville d’environ 120.000 habitants située en Andalousie, a voté une motion de soutien au mouvement BDS et d’adoption de mesures de consommation responsable et équitable visant à promouvoir le refus d’achat de produits issus de l’apartheid israélien. Le 28 septembre 2017, le conseil municipal a décidé, dans le cadre de cette campagne, d’annuler la diffusion de films israéliens à l’Espace de la culture contemporaine (ECCO), un site municipal de Cadix, diffusion organisée avec le soutien de l’ambassade d’Israël. Un choix salué au niveau international par les sympathisants de la campagne BDS. Une plainte pénale a été déposée par l’association pro-israélienne ACOM (Acción y Comunicación sobre Oriente Medio) contre cette décision.

Après une audience le 18 septembre 2019, où le maire de la ville a comparu en personne, le tribunal correctionnel de Cadix a décidé, par jugement du 16 décembre 2019, de prononcer une relaxe.

Deux infractions étaient invoquées par l’association pro-israélienne.

La première était l’obstruction à une décision de justice (art. 404 du Code pénal espagnol). L’association plaignante considérait qu’en décidant l’annulation de la diffusion des films le 28 septembre 2017, le conseil municipal avait agi de mauvaise foi en violation d’une décision de justice. Dans son jugement du 16 décembre 2019, le juge pénal prend note de ce que ladite décision du conseil municipal a été annulée par le juge administratif, au motif que son contenu relatif à la politique étrangère ne relevait pas des attributions du conseil municipal. Cependant, selon lui, l’adoption d’une telle décision ne constituait pas une obstruction ou une violation de mauvaise foi d’une décision de justice. En effet, il relève que l’illégalité d’une campagne de consommation responsable et équitable visant à promouvoir le refus de l’achat de produits issus de l’apartheid israélien est loin d’être établie, alors que d’autres villes y participent et que le Parlement espagnol a adopté une motion reconnaissant le droit d’appeler au BDS. Ainsi, en annulant la diffusion des films israéliens dans les locaux de la ville, le conseil municipal n’a pas commis une infraction contre une décision de justice et n’a fait que tirer les conséquences de l’adoption de sa motion du 12 août 2016, dont rien ne permet en l’état de dire qu’elle était elle-même illégale.

La seconde infraction alléguée par l’association pro-israélienne était l’appel à la haine (art. 510 du Code pénal). Le tribunal rappelle que le 8 novembre 2018, la Cour suprême espagnole a dit que cette disposition punit celui qui encourage ou promeut la discrimination, la haine, la violence contre des groupes ou des associations. L’élément essentiel de cette infraction est l’usage de mots, de qualificatifs ou d’expressions qui contiennent un message de haine. Le tribunal rappelle aussi que cette infraction est au cœur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et prend sa source dans la recommandation 97 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 octobre 1997. Or, au regard de ces définitions légales et de la jurisprudence, le fait d’avoir annulé, pour des motifs politiques, la diffusion de films israéliens ne peut pas être considéré comme un encouragement à l’antisémitisme ou à une discrimination fondée sur la nationalité israélienne, ni une violation des règles de coexistence pacifique entre les individus. Le tribunal correctionnel de Cadix considère donc que l’infraction d’appel à la discrimination ou à la haine ou à la violence n’est pas constituée.

Cette décision du 16 décembre 2019 s’inscrit dans une tendance de fond des juridictions en Europe à considérer que la campagne BDS et ses modes d’action pacifique relèvent de l’exercice des libertés d’opinion et d’expression.

Par Ghislain Poissonnier, magistrat