Nations Unies : en réponse à une reconnaissance sans précédent du régime d’apartheid d’Israël, les États doivent prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette injuste réalité

Genève – L’Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme (CIHRS) a transmis une déclaration commune au nom de 114 organisations de la société civile palestinienne, régionale et internationale, qui envoie le message puissant à tous les États membres des Nations Unies qu’il faut enfin reconnaître l’établissement et la perpétuation par Israël d’un régime d’apartheid sur l’ensemble du peuple palestinien, ce qui inclut les Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte et les Palestiniens réfugiés et exilés à l’étranger.

« La société civile dans le monde entier affirme de façon retentissante son soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien et à sa recherche de justice internationale et de responsabilité. C’est seulement en reconnaissant la réalité du régime d’apartheid d’Israël que nous pourrons commencer à travailler ensemble pour surmonter un apartheid au XXIe siècle » a déclaré Elizabeth Rghebi, chercheuse du Levant pour le CIHRS.

Remise lors de la 43e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au titre du point 9, lequel traite des questions du racisme, de la discrimination raciale, et de la xénophobie, la déclaration commune réitère l’échec persistant des États tiers à mettre fin à l’impunité israélienne. À partir du 1er juillet 2020, le gouvernement israélien est prêt à aller de l’avant dans ses projets qui visent à annexer illégalement de grandes parties de la Cisjordanie occupée, renforçant ainsi encore plus le régime d’apartheid israélien de domination raciale et d’oppression systématiques sur le peuple palestinien. Alors que l’annexion menace, quarante-sept experts des droits de l’homme des Nations Unies ont prévenu que « dans la matinée qui suivra l’annexion, ce sera la cristallisation d’une réalité qui est déjà injuste : deux populations vivant dans le même espace, dirigées par le même État, mais ayant des droits profondément inégaux. C’est là une vision de l’apartheid du XXIe siècle ».

En conséquence, les organisations demandent la reconstitution du Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid et de leur Centre contre l’apartheid en tant qu’étapes essentielles conduisant à la fin de l’impunité institutionnalisée d’Israël et de son régime d’apartheid. Ces mécanismes joueraient un rôle important pour surveiller les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme à l’encontre du peuple palestinien et ils veilleraient à ce que les États tiers assument leur responsabilité en vertu du droit international de ne pas aider ou prendre part au maintien du régime d’apartheid d’Israël, et de coopérer pour que, sous les auspices des Nations Unies, il soit mis fin à l’apartheid.

En outre, les organisations appellent les États membres des Nations Unies à donner leur aval aux observations finales de décembre 2019 du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), lesquelles reconnaissent, pour la première fois, l’impact disproportionné des politiques et pratiques israéliennes de ségrégation raciale et d’apartheid sur les Palestiniens, des deux côtés de la Ligne verte. Ceci fait suite à la soumission d’un rapport parallèle global auprès du CERD, par les organisations de la société civile palestinienne, régionale et internationale, qui expose en détail l’établissement et la maintenance, par Israël, d’un régime d’apartheid sur l’ensemble des Palestiniens.

Des pays, incluant l’Afrique du Sud, la Namibie et le Pakistan, ont exprimé, lors de la 43e session du Conseil des droits de l’homme, leurs préoccupations concernant l’apartheid israélien. Dans une déclaration au titre du point 7 de l’ordre du jour – sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés –, l’Afrique du Sud déclare, « Notre délégation a exprimé l’an dernier son inquiétude alors que l’annexion d’un territoire palestinien s’avérait fort probable. Le CERD a fait le constat dans ses observations de décembre 2019 que la fragmentation stratégique du peuple palestinien s’inscrivait dans une politique et une pratique de ségrégation et d’apartheid. L’annexion serait un exemple de plus d’une impunité totale qui tournerait ce Conseil en dérision, et qui violerait gravement le droit international ».

Le Pakistan a souligné le droit à l’autodétermination comme un droit humain fondamental d’un peuple sous une occupation étrangère illégale ou sous une domination étrangère – un droit dont les Palestiniens et des millions d’autres continuent d’être privés, décennie après décennie : « Durant les 70 années passées, (les Palestiniens) ont été chassés de leurs foyers et de leur patrie, occupés militairement, et obligés de vivre dans des conditions ressemblant à un apartheid ».

Au cours du débat général au titre du point 9, la Namibie a établi un parallèle avec sa propre expérience historique sous occupation et apartheid, et elle a déclaré, « Nous restons résolus dans notre démarche de voir se multiplier des actions concrètes vers l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, et des intolérances connexes, dans le monde entier, y compris ceux sous occupation étrangère comme le Sahara occidental et la Palestine.

« Hier, l’Afrique du Sud et la Namibie, des pays qui ont vaincu l’apartheid, se sont prononcées contre le régime d’apartheid d’Israël et elles ont dénoncé les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme à l’encontre du peuple palestinien. Elles savent reconnaître un apartheid quand elles en voient un. Nous demandons à tous les États membres des Nations Unies de suivre l’exemple de l’Afrique du Sud et de la Namibie, et de prendre une position courageuse contre l’apartheid israélien qui est imposé au peuple palestinien dans son ensemble, et à travailler pour que cesse cette injustice » a déclaré Rania Muhareb, chercheuse juridique et chargée de la promotion du droit, auprès de l’organisation palestinienne des droits de l’homme, Al-Haq.

43e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Intervention orale commune : La communauté internationale doit reconnaître et s’opposer au régime d’apartheid d’Israël

Point 9 : le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance, suivi et mise en application de la déclaration et du programme d’action de Durban

Date : le 16 juin 2020

Intervenante : Madame Nada Awad, Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme

Madame la Présidente,

Depuis 1948, les Palestiniens sont confrontés à une Nakba continue de déplacements et de dépossession, dans ce qui est une tentative de la part d’Israël de déraciner le peuple palestinien indigène de ses maisons, de ses terres, et de ses bien. Pendant 72 ans, Israël a stratégiquement fragmenté, exclu, et isolé le peuple palestinien, refusant le droit au retour des réfugiés palestiniens, révoquant le droit à résidence et interdisant le regroupement familial – imposant ainsi sur le peuple palestinien, un régime d’apartheid tel que défini par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Ancré dans un système d’impunité, l’espace civique continue de se détériorer alors qu’Israël réduit systématiquement au silence toute opposition à son régime d’apartheid au moyen de détentions arbitraires massives, de torturew et de mauvais traitements, et de punitions collectives généralisées, notamment avec le blocus illégal de la bande de Gaza, ainsi que par des campagnes de diffamation conduites par le gouvernement pour délégitimer les défenseurs et les organisations des droits de l’homme, un processus alimenté par un discours de haine raciste et une incitation à la haine raciale et à la violence.

Dans les semaines à venir, le gouvernement israélien va chercher à annexer, en toute illégalité, de grandes parties de la Cisjordanie occupée. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Palestine a averti que les projets d’Israël « cristalliseraient un apartheid du XXIe siècle, entraînant dans son sillage la disparation du droit des Palestiniens à l’autodétermination » (1)

Votre Excellence,

Les États tiers ont systématiquement échoué à mettre fin à l’impunité israélienne et à faire respecter les droits inaliénables du peuple palestinien. Il faut enfin reconnaître qu’Israël a établi et continue de maintenir un régime d’apartheid d’oppression raciale institutionnalisée et de domination sur tous les Palestiniens, des deux côtés de la Ligne verte, et sur les réfugiés et exilés à qui il conteste le droit au retour.

En conséquence, nous demandons instamment à tous les États membres des Nations Unies de :

1 – reconnaître l’apartheid israélien sur le peuple palestinien et d’y remédier ;

2 – donner leur aval aux observations finales de 2019 du CERD des Nations Unies sur Israël, qui reconnaissent les politiques de ségrégation raciale et d’apartheid sur les Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte ; et

3 – recommander la reconstitution du Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid et de leur Centre contre l’apartheid, afin de mettre fin à cette injustice.

Nous vous remercions

Signataires :

Algeria

Agir pour le changement et la Démocratie en Algérie
Algerian League for the Defense of Human Rights

Argentina

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

Austria

Women in Black Vienna

Belgium

Association Belgo-Palestinienne WB
Broederlijk Delen
Palestina Solidariteit vzw

Canada

Just Peace Advocates

Egypt

Belady Center for Rights and Freedoms
Committee for Justice
Egyptian Front for Human Rights
The Freedom Initiative

Finland

Finnish-Arab Friendship Society
The Israeli Committee Against House Demolitions – Finland

France

Association France Palestine Solidarité
Association Démocratique des Tunisiens en France –ADTF
Association des Travailleurs Maghrébins Maghrébins de France
Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP)
Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie
Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine
Immigration- Développement- Démocratie
Le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Belgique
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples (MRAP)
Réseau Euromaghrébin Citoyenneté et Culture
Union Juive Française pour la Paix (UJFP)

Ireland

Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Sadaka – The Ireland Palestine Alliance

Israel

The Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD)

Italy

Associazione Cultura è Libertà

Lebanon

Center for Arab Unity Studies
Palestinian Human Rights Organization (PHRO)

Libya

Belaady Organization for Human Rights
Libyan Judges Organization
Libyan Organization for Independent Media
Independent Organisation for Human Rights
International Arabic Organization for Women’s Rights
Jurists Without Chains
Youth Gathering for Tawargha

Luxembourg

Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Morocco

Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc

Netherlands

Netherlands Palestine Committee (NPK)

Norway

Coordination Committee for the Academic and Cultural Boycott of the State of Israel

Occupied Syrian Golan

Al Marsad – Arab Human Rights Center in Golan Heights

Palestine

Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
Al Dameer Association for Human Rights
Al-Haq
Al Mezan Centre for Human Rights
Applied Research Institute Jerusalem
Bait AlMostuqbul Association
Baitona For Community And Development
Balsam Rehabilitation Society
Center for Defense of Liberties and Civil Rights (Hurryyat)
Community Action Center, Al-Quds University
Fares Al Arab for Development and Charity Works
Filastiniyat
Forsan Al-Ghad Youth Association‏
Human Rights and Democracy Media Center (SHAMS)
Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
MA’AN Development Center
Nuseirat Rehabilitation and Social Training Association (NRSTA)
Palestinian Agricultural Development Association
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Palestinian Non-Governmental Organizations Network
Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem
The National Society for Rehabilitation
The Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession (MUSAWA)
The Palestinian Counselling Centre (PCC)
The Palestinian Developmental Women Studies Association “PDWSA”
The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy – MIFTAH
The Palestine Institute for Public Policy
Union of Health Care Committees
Women’s Center for Legal Aid and Counseling (WCLAC)
Women’s Studies Centre
Youth Political Forum
Zakher Association

Pakistan

Bytes for All

South Africa

Lawyers for Human Rights
South African Jews for a Free Palestine

Switzerland

Association Switzerland-Palestine
Human Rights Solidarity

Syria

Baytna Syria
Dawlaty
Local Development and Small-Projects Support (LDSPS)
Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)

Togo

Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH)

Tunisia

Fédération Tunisienne pour une Citoyenneté des deux Rives
L’Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne
National Observatory for the Defense of the Civil State
Syndicat National des Journalistes Tunisiens
The Committee for the Respect of Freedoms and Human Rights in Tunisia
Tunisian Association Defending Individual Liberties
Tunisian Association for the Defense of Universal Values
Tunisian Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel
Vigilance for Democracy and the Civic State

United Kingdom

Manchester Palestine Action
Scottish Palestinian Forum
The Israeli Committee Against House Demolitions – United Kingdom

United States of America

Albuquerque Peace and Justice Center
American Muslims for Palestine
Center for Constitutional Rights
Jewish Voice for Peace
Santa Feans for Justice in Palestine
US Campaign for Palestinian Rights (USCPR)

Yemen

Mwatana for Human Rights
Watch for Human Rights

Regional Organizations

Europe :

European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
The European Legal Support Center

Middle East and North Africa :

Arab Network for Tolerance
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

East and Horn of Africa :

DefendDefenders

West Africa :

West African Human Rights Defenders’ Network

International Organizations

CIVICUS
Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition

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