Michael Sfard sur la décision de la Cour suprême israélienne concernant l’expulsion des milliers de Palestiniens qui vivent dans le sud des collines d’Hébron


Hier, le jour du Memorial Day et presque secrètement, la Cour suprême israélienne a publié sa décision concernant la légalité des ordres d’expulsion des milliers de Palestiniens qui vivent dans le sud des collines d’Hébron, dans une zone déclarée zone de tir (n° 918).

La Cour a rejeté la requête des habitants, mettant fin à une procédure qui dure depuis plus de vingt ans qui fait planer le risque d’une expulsion au-dessus des milliers de Palestiniens qui vivent dans la zone déclarée « zone de tir ».

La décision a rejeté l’affirmation que l’interdiction d’un transfert forcé, énoncée dans le droit international, est coutumière et contraignante. Le juge Mintz a décrété qu’il s’agissait d’une norme conventionnelle, à savoir une norme qui exprime des accords entre des États mais qui n’est pas applicable dans le tribunal d’un pays.

Au-delà du fait qu’il s’agit d’une décision cruelle qui pourrait conduire à une catastrophe humanitaire, ce raisonnement qui refuse que l’interdiction d’un transfert forcé relève du droit coutumier n’est rien de moins qu’une erreur juridique embarrassante. Si fondamentale que l’on peut dire qu’elle équivaut, en sciences politique, à nier l’affirmation que la liberté d’expression est un principe et une caractéristique dans un régime démocratique. L’interdiction d’un transfert forcé est peut-être l’une des interdictions les plus anciennes dans le droit moderne de la guerre.

En 1863, en pleine guerre civile américaine, le professeur Francis Lieber a élaboré, à la demande du Président Lincoln, un avant-projet établissant les principes des lois de la guerre de l’époque. Lincoln l’a publié sous la forme d’une proclamation juridiquement contraignante, connue sous le nom de « Lieber Code ».

L’article 23 du Code établit quelles sont les interdictions les plus fondamentales pour une armée d’occupation et à côté de l’interdiction de massacrer et de réduire en esclavage les citoyens des territoires occupés, il y a l’interdiction d’un « déplacement de civils vers des zones éloignées ».

Ce principe s’est développé, dans le droit international, en une interdiction explicite et claire contre les déportations (c’est-à-dire au-delà de la frontière) et contre le transfert forcé (c’est-à-dire à l’intérieur du pays) et cette interdiction est consacrée dans la Convention de Genève de 1949, et sa violation est définie comme un crime de guerre par le Tribunal militaire de Nuremberg, et un crime contre l’humanité par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Croix-Rouge a également déclaré dans une étude détaillée que l’interdiction d’un transfert forcé est une coutume contraignante.

Et cela a tellement de sens. Le monde dans lequel nous vivons est un monde où l’esclavage est interdit, où le meurtre de civils est interdit, et où la déportation est interdite. Il me semble que c’est un principe moral intuitif.

Donc, au-delà du fait que la Haute Cour israélienne a mis hier des milliers de Palestiniens en danger d’un transfert forcé et c’est, bien sûr, ce qu’il y a de plus grave, elle a aussi, à mon avis, violé la loi pertinente et commis une grave erreur juridique.

Michael Sfard