Le rapport accablant de l’ONU sur Israël et la torture: le cas désespéré de la jeunesse palestinienne dans les territoires occupés

Le rapport fait état de tortures, recours excessif à la force, aveux extorqués sous la contrainte, violence des colons, démolitions de maisons et plus.


Israël a été élu tout récemment à la présidence d’un des comités permanents des Nations Unies - le Sixième Comité appelé « comité juridique ». Ce comité supervise des questions relevant du droit international, dont celles sur les droits humains et sur la décolonisation. L’ambassadeur israélien à l’ONU, Danny Danon a déclaré : « je suis fier d’être le premier Israélien élu à ce poste… Israël est un leader mondial en matière de droit international et dans la lutte contre le terrorisme… Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de partager notre savoir avec les autres pays du monde ». Voilà un cas de contradiction majeure dans la mesure où Israël est critiqué de façon virulente et permanente pour ses violations des droits humains et pour la poursuite de son projet colonial dans les territoires palestiniens occupés.

En mai 2011 Danon a écrit une tribune publiée dans le New York Times, dans laquelle il plaidait pour l’annexion par Israël de toutes les colonies de Cisjordanie et « des zones inhabitées ». Il concluait que selon son plan, Israël n’aurait aucune responsabilité à l’égard des Palestiniens de Cisjordanie qui vivraient dans leurs propres villes « non annexées ». De plus, selon son plan, les Palestiniens n’auraient pas droit à la citoyenneté. D’après lui, cette solution éviterait « la menace sur le statut juif et démocratique d’Israël par une population palestinienne croissante ». La définition de Danon de la démocratie est particulièrement étroite et maintenant que la solution à deux États est complètement morte, cette mentalité indique à quoi la démocratie à la manière israélienne ressemblerait dans un seul État.

Un rapport récent du Comité de l’ONU Contre la Torture met clairement en relief l’absurdité de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, avec Israël à la tête d’un comité responsable, entre autres choses, d’attirer l’attention sur les violations par Israël des droits humains et sur son programme de colonisation des territoires palestiniens occupés. Ce comité (CAT) se réunit trois fois par an à Genève où il examine le respect de la Convention par les États parties, sur la base de rapports reçus des États et d’autres sources indépendantes, dont des rapports d’organisations non gouvernementales. Pas plus tard que le mois dernier, le comité a fait connaître ses « Observations conclusives » (version de travail non publiée), le 13 mai 2016.

Le rapport commence par féliciter Israël pour deux mesures législatives et judiciaires et pour six initiatives visant à adopter une politique et des mesures administratives « rendant effective la Convention (contre la torture) ». Parmi les aspects positifs dont Israël est crédité se trouve « l’adoption de l’amendement n°14 de la loi 5731-1971 de juillet 2009 concernant les jeunes (procès, peine et modes de traitement) ; cet amendement, entre autres aspects, fait prévaloir la réinsertion sur la sanction des enfants accusés et/ou condamnés ».

Le rapport énumère ensuite 25 problèmes, dont des affirmations de torture et de mauvais traitements, d’usage excessif de la force, d’aveux extorqués sous la torture, de violence des colons, de démolitions de maisons ainsi que la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il « regrette que l’État parties continue à argumenter que la Convention ne s’applique pas dans tous les territoires occupés et note que cette position est contraire aux points de vue de ce Comité déjà présentés dans ses précédentes observations conclusives (CAT/C/ISR/CO/4, para. 11), à ceux d’autres organisations de l’ONU et de la Cour Pénale Internationale ». Ensuite, il « réaffirme que la Convention s’applique à tous les territoires et personnes sous la juridiction de l’État partie, dont les Territoires Occupés ».

Ce qui ressort est une image très troublante de la situation des jeunes et des enfants palestiniens vivant dans les territoires occupés. En dépit de l’adoption par Israël de l’amendement sur les jeunes cité plus haut, il semblerait que ces protections ne s’appliqueraient pas aux Palestiniens vivant dans les territoires occupés. Il n’est que de penser aux attaques sur Gaza et aux arrestations et assassinats de jeunes Palestiniens en Cisjordanie pour voir là une forme dangereuse d’immunité préservant Israël de sa responsabilité. On est donc dans une situation de perpétuation de la violence et de la mort, tandis que de plus en plus d’enfants et de jeunes, vivant déjà dans des conditions désespérées, sont poussés à réagir et sont alors confrontés à encore plus de violence et d’abus.

Le traitement des enfants détenus est un des problèmes particulièrement mentionnés dans le rapport du CAT qui attire l’attention sur le fait qu’en dépit des lois qu’Israël lui-même a votées et qui sembleraient apporter une protection aux jeunes en état d’arrestation, ces lois ne sont généralement pas appliquées quand il s’agit des mineurs palestiniens. Voici le passage concerné :

Tout en prenant note des dispositions de la Loi sur la Jeunesse (Sanctions pénales et modes de traitement) 5731-1971 concernant l’arrestation et la détention de mineurs et des suites positives du système de justice militaire vis-à-vis des enfants applicable en Cisjordanie qui comporte un tribunal pour enfants créé en 2009, l’élévation de l’âge de la majorité de 16 à 18 ans en vue d’une décision de 2011 et d’autres mesures procurant des protections et des garanties pour les mineurs, le Comité s’inquiète de rapports selon lesquels ces modifications juridiques ne sont pas toujours mises en œuvre, notamment eu égard aux mineurs palestiniens accusés d’actes menaçant la sécurité. À cet égard, le comité s’inquiète de l’évocation de nombreux exemples de mineurs palestiniens soumis à des tortures ou à de mauvais traitements, notamment pour obtenir des aveux ; obligés de signer des aveux en hébreu, une langue qu’ils ne comprennent pas ; et interrogés hors la présence d’un avocat ou d’un membre de la famille. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que nombre de ces enfants, comme beaucoup d’autres Palestiniens, sont privés de liberté dans des lieux situés en Israël, ce qui empêche les membres de leur famille vivant dans les territoires occupés d’avoir accès au droit de visite.

En mars, Défense des Enfants International Palestine (DCIP) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) ont présenté un rapport commun alternatif à celui du comité de l’ONU, qui se centre sur les mauvais traitements et la torture infligés aux enfants palestiniens dans les prisons militaires israéliennes et sur le recours excessif à la force par les forces israéliennes. Ses découvertes les plus importantes corroborent et apportent des détails supplémentaires au rapport du CAT, en notant par exemple ceci :

Les enfants représentent 46,2% des 4,68 millions de Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem Est et dans la bande de Gaza ; l’instabilité et la violence sont leur lot quotidien. Depuis 2000, les forces israéliennes et des extrémistes ont tué plus de 2 045 enfants palestiniens, dont 551 rien qu’en 2014, pour la plupart lors de l’offensive militaire israélienne sur la bande de Gaza, selon les documents réunis par Défense des Enfants International Palestine… Les enfants palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, Jérusalem Est comprise, sont quotidiennement sujets à de mauvais traitements largement répandus et systématiques, à de la torture et à l’usage excessif de la force de la part des forces israéliennes. Au moins 48 enfants palestiniens de Cisjordanie, Jérusalem Est comprise, ont été tués entre octobre 2015 et mars 2016, du fait d’une intensification de la violence de la part, sauf dans un cas, des forces israéliennes. Sur ce total, 34 sont supposés avoir mené une attaque au couteau ou à l’arme à feu. Le Bureau de l’ONU pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) a compté que plus de 2 177 enfants palestiniens de Cisjordanie, Jérusalem Est comprise, avaient été blessés.

Amnesty International a attiré l’attention sur les « exécutions extrajudiciaires » de la police et de l’armée israéliennes – de nombreux enfants tués pour ces attaques supposées étaient privés de leurs droits.

Chacun de ces rapports, qu’ils soient de l’ONU ou des ONG, apporte un éclairage sur les violations des droits humains en Israël ; chacun de ces rapports exprime le mécontentement face aux réponses de l’État à des problèmes qui n’ont cessé d’être évoqués depuis des années. Une culture du désespoir s’est développée dans cette situation, là où Israël a créé et maintenu une culture d’immunité et d’irresponsabilité.

Le rapport DCIP/OMCT note que la loi 5762-2002 de ISA (l’Agence de Sécurité d’Israël) exempte les agents de cet organisme de « responsabilité pénale ou civile pour tout acte ou négligence commis de bonne foi et de façon raisonnable dans la limite et dans l’exercice » de leur fonction, ce qui de fait annule la possibilité de toute poursuite des enquêteurs de ISA accusés de torture.

En dépit de la ratification par Israël de la Convention en 1991, cette culture d’impunité s’étend aux soldats qui ont recours à de mauvais traitements à travers le pays et les territoires palestiniens occupés, de même qu’à la police dont l’usage de la violence cible particulièrement les Palestiniens, les Éthiopiens et les demandeurs d’asile. Cette violence est cependant rarement suivie d’enquêtes ou de poursuites contre les auteurs ni d’une quelconque réparation pour les victimes.

Ainsi que l’a remarqué Salon, les enfants palestiniens endurent déjà des souffrances disproportionnées sous l’occupation. Il est tout à fait naturel qu’après des années d’oppression, on souhaite se débarrasser de la cause de cette oppression. Comme l’a dit le Secrétaire Général de l’ONU, Ban Ki-Moon en janvier : « comme les peuples opprimés l’ont démontré au cours des âges, il est dans la nature humaine de réagir à l’occupation ». Et lorsque, comme je l’ai noté avant, Israël bâillonne même les formes de protestation non violentes dans lesquelles s’engage la jeunesse palestinienne, nous allons tout droit à la catastrophe. La désignation d’Israël pour présider le Sixième Comité complète tout simplement le cercle de répression et d’immunité dont Israël a profité, au détriment du peuple palestinien, en particulier de ses enfants.

David Palumbo-Liu est le professeur de la chaire Louise Hewlett Nixon à l’université de Stanford. Twitter: [at]palumboliu.