La loi anti-BDS du Texas a été déclarée inconstitutionnelle par la cour fédérale de première instance

| Robert Wintemute pour BRICUP |

Le 25 avril 2019, dans l’affaire Bahia Amawi v. Pflugerville Independent School District, la Cour fédérale du District Ouest du Texas for (Austin Division) a émis une injonction préliminaire qui interdit aux défendeurs (le procureur général du Texas, trois districts scolaires publics et deux universités publiques) de « faire appliquer [House Bill] 89, codifiée à Tex. Code du gouvernement § 2270.001 et suivants, ou toute clause » Pas de boycott d’Israël « dans tout contrat d’Etat ». [1]

Le projet de loi 89 de la Chambre des communes prévoit que « [une] entité gouvernementale ne peut conclure un contrat avec une entreprise [y compris une personne qui exploite une entreprise non constituée en société à titre d’entreprise individuelle à but lucratif] pour des biens ou des services à moins que le contrat ne contienne une vérification écrite de la société qu’elle (1) ne boycotte pas Israël ; et (2) ne boycottera pas Israël pendant la durée du contrat ». Les cinq plaignants qui ont contesté cette loi texane étaient un orthophoniste, un traducteur, deux juges-débats du secondaire et un journaliste de radio, qui souhaitaient à la fois passer des contrats avec des districts scolaires publics ou des universités publiques et boycotter Israël de différentes manières.

La Cour a conclu qu’"en vertu de [NAACP v.] Claiborne[Cour suprême des États-Unis, 1982], les boycotts politiques sont protégés par le premier amendement [à la Constitution des États-Unis]...". Le projet de loi 89 de la Chambre des communes est « une restriction de la parole fondée sur le contenu et les points de vue ». Il s’agit d’une restriction fondée sur le contenu parce qu’elle met l’accent sur le discours au sujet d’Israël, et d’aucun autre pays. Et il s’agit d’une restriction fondée sur des points de vue parce qu’elle ne vise que les propos « destinés à pénaliser, à nuire ou à limiter les relations commerciales spécifiquement avec Israël, ou avec une personne ou une entité faisant des affaires en Israël ou dans un territoire contrôlé par Israël », mais pas « les entrepreneurs qui boycottent des entreprises palestiniennes ou des entreprises qui boycottent des participants BDS en retour ».

Le Texas a fait valoir que le projet de loi 89 de la Chambre des représentants est une « mesure anti-discrimination standard » interdisant la discrimination fondée sur l’origine nationale. La Cour a rejeté cet argument, estimant que le projet de loi 89 de la Chambre des représentants est « une restriction fondée sur un point de vue visant non pas à combattre la discrimination fondée sur l’origine nationale, mais à faire taire un discours avec lequel le Texas est en désaccord... Le texte clair de la loi rend son objectif évident : empêcher un comportement critiquant la nation d’Israël et non un comportement discriminatoire fondé sur l’origine nationale israélienne ». La Cour a également conclu que « les demandeurs sont susceptibles d’établir que H.B. 89 impose une condition inconstitutionnelle à l’emploi public en exigeant des entrepreneurs qu’ils cessent et s’abstiennent de prononcer des discours protégés par la Constitution », et que « H.B. 89 exige des entrepreneurs qu’ils déclarent soutenir Israël. Particulièrement à la lumière du conflit israélo-palestinien bien connu et du fait que H.B. 89 est désigné par son parrain, le gouverneur et les médias comme le » projet de loi anti-BDS « , la certification qu’on ne boycotte pas Israël et qu’on ne le fera pas est un » message politique ou idéologique « que le Premier amendement empêche le Texas de faire passer ».

La Cour a conclu : « Il s’agit de savoir si le Texas peut interdire le boycott de l’État d’Israël comme condition de l’emploi public. Il ne s’agit pas du bien-fondé de l’important et contentieux débat public sur les relations entre Israël et la Palestine… Le statut menace de » supprimer les idées impopulaires « et de » manipuler le débat public par la coercition plutôt que par la persuasion « . ... C’est ce que le Premier Amendement ne permet pas. »

Robert Wintemute,
Professeur de Droit, spécialisé en Droits de l’homme, King’s College London

[1Pour un communiqué de presse, voir ici. Pour le texte intégral de l’ordonnance de la Cour (56 pages), voir ici.