Israël/Palestine : Les défenseurs des droits interdits d’accès – Les restrictions israéliennes jettent le doute sur leurs demandes d’enquêtes


(Jérusalem) – Les autorités militaires israéliennes bloquent l’accès à l’entrée et à la sortie de la Bande de Gaza pour les défenseurs des droits de l’Homme qui collectent des informations sur les maltraitances et recommandent d’y mettre fin, a dit Human Rights Watch dans un rapport sorti aujourd’hui. Les restrictions de circulation remettent en cause la demande des autorités militaires israéliennes de s’appuyer sur les organisations de droits de l’Homme comme sur une source importante d’informations pour leurs enquêtes criminelles sur des crimes graves potentiellement commis pendant la guerre de 2014 contre Gaza.

La page 47 du rapport, « Réticents ou Incapables : Restrictions israéliennes sur les voyages vers et hors de Gaza pour les défenseurs des droits de l’Homme », informe sur la façon dont Israël interdit systématiquement aux défenseurs des droits de l’Homme d’entrer à Gaza et d’en sortir, même là où les services de sécurité israéliens n’ont pas de revendications sécuritaires contre eux individuellement. L’Egypte elle aussi impose de sévères restrictions de circulation sur sa frontière avec Gaza. Le bureau du procureur de la Cour Criminelle Internationale (CCI) devrait prendre note de ces restrictions dans le cadre de son examen préliminaire en cours sur la situation en Palestine.

« Si Israël veut que le procureur de la CCI prenne au sérieux son argument comme quoi ses enquêtes criminelles sont justes, une première bonne démarche serait de permettre aux enquêteurs des droits de l’Homme de mettre en lumière des informations pertinentes », a dit Sari Bashi, directeur de la défense des droits en Israël et Palestine à Human Rights Watch. « Entraver le travail des associations de droits de l’Homme soulève des questions, non seulement sur la réticence des autorités militaires israéliennes à mener des enquêtes honnêtes, mais aussi sur leur capacité à le faire. »

Pendant ces vingt dernières années, et spécialement depuis 2007, Israël a presque toujours maintenu la Bande de Gaza enfermée, empêchant les Palestiniens de quitter la Gaza pour saisir des opportunités éducatives et professionnelles, permettre des visites ou regroupements familiaux, et des soins médicaux, sauf de façon très exceptionnelle. Les restrictions imposées par l’Egypte sur sa frontière avec Gaza ont contribué de manière significative à ce bouclage de facto.

Le 26 mars 2017, les autorités du Hamas à Gaza ont commencé à restreindre de façon significative le passage entre Gaza et Israël, à la suite de l’assassinat d’un important militant dont le Hamas accuse Israël. Le Hamas dit qu’il veut empêcher les tueurs de s’enfuir de Gaza. La direction du Hamas bloque presque toute sortie de Gaza, sauf pour raisons médicales ou pour rendre visite à des membres de la famille dans les prisons israéliennes. Les hommes entre 15 et 45 ans sont totalement interdits de sortie. Ces restrictions rudes et disproportionnées empêchent de jeunes hommes de bénéficier de soins médicaux absolument nécessaires, et les familles rendant visite à des parents gravement malades ou allant à des funérailles font partie de ceux qui sont entièrement interdits de circuler.

L’examen préliminaire en cours du procureur de la CCI sur la situation en Palestine signifie entre autres évaluer si les crimes qui tombent sous la juridiction de la CCI ont été commis, si ces crimes sont suffisamment graves pour mériter l’attention de la Cour, et si les autorités nationales mènent honnêtement des enquêtes crédibles et, s’il le faut, envisager des poursuites dans les affaires considérées devoir être étudiées par la CCI. Les autorités israéliennes demandent que leurs enquêtes soient conformes aux normes internationales et que, les enquêteurs criminels israéliens n’entrant pas dans Gaza, ils s’appuient sur les organisations de droits de l’Homme pour les informer de violations potentielles, leur fournir des pièces justificatives et des preuves médico-légales, et faciliter les témoignages.

Les autorités palestiniennes ne sont pas connues pour avoir enquêté sur des crimes graves supposés avoir été commis dans ou depuis Gaza, tels que les tirs de roquettes par les groupes armés de Gaza vers des zones civiles israéliennes.

Israël contrôle l’accès à Gaza, à l’exception de la frontière égyptienne, et contrôle tous les passages entre Gaza et la Cisjordanie. Les autorités israéliennes n’autorisent pas les Palestiniens de Gaza à rouvrir leur aéroport ou à construire un port sur la mer, ce qui rend les Palestiniens dépendants de ports étrangers s’ils veulent voyager dans d’autres pays. Les autorités égyptiennes ont gardé leur frontière presque toujours fermée depuis 2013. En 2016, le nombre de passages par la frontière de Gaza avec Israël était inférieur à 3 % du nombre relevé en septembre 2000.

Les restrictions, et pour sortir de Gaza et pour recevoir la visite de collègues et experts venant d’ailleurs, entravent la possibilité pour les défenseurs palestiniens des droits de l’Homme de remplir leur mission, de travailler avec des collègues et de construire leur plaidoyer. Par exemple, pendant la guerre de 2014, ni Israël ni l’Egypte n’ont autorisé l’entrée à Gaza d’un expert extérieur en armes, obligeant les associations palestiniennes de droits de l’Homme à se fier à un expert en armes des forces de police de la direction de Gaza pour analyser les preuves médico-légales issues des combats.

Depuis 2008, Human Rights Watch n’a reçu qu’une fois la permission de faire entrer une équipe étrangère à Gaza via Israël, pendant une visite en septembre 2016 que les autorités israéliennes ont caractérisée d’exceptionnelle. Ni Human Rights Watch, ni Amnesty International n’ont pu faire entrer une équipe à Gaza via l’Egypte depuis 2012.

Les autorités du Hamas à Gaza ne protègent pas convenablement les défenseurs des droits de l’Homme contre des représailles et, dans certains cas, elles arrêtent et harcèlent ceux qui critiquent le Hamas ou les activités des groupes armés de Gaza. Et donc, l’impossibilité de faire entrer ou sortir de Gaza des défenseurs des droits de l’Homme limite aussi la possibilité pour les associations de droits de l’Homme de fournir de l’information sur les maltraitances palestiniennes dans Gaza, pour des raisons de sécurité des équipes locales.

Dans sa réponse à Human Rights Watch, le bureau du procureur général militaire israélien (MAG) a déclaré qu’il accorde « une grande importance » à son « dialogue total et quotidien » avec les organisations de droits de l’Homme dont les rapports, a-t-il dit, contribuent grandement à ses prises décisions pour savoir s’il ouvrait une enquête criminelle, ou comment obtenir une image plus complète des enquêtes existantes. Cependant, le MAG a également critiqué les informations fournies par les organisations de droits de l’Homme qui souffriraient de « défauts de méthode, factuels et juridiques » et, dans certains cas, de « véritable partialité ». Le MAG a dit des restrictions de circulation touchant les défenseurs des droits de l’Homme qu’elles étaient « inévitables »… à cause d’importantes considérations sécuritaires et politiques ».

Le MAG n’a pas traité la question de savoir pourquoi on ne devrait pas faire entrer les défenseurs des droits de l’Homme dans la catégorie de personnes qui, en dépit de la situation sécuritaire, ont le droit de circuler entre Gaza, Israël et la Cisjordanie et qui comprend des joueurs de football, des commerçants chevronnés, des employés des organisations humanitaires et des VIP.

Les autorités israéliennes devraient mettre fin à l’interdiction généralisée de circulation et permettre d’entrer et de sortir de Gaza à tous les Palestiniens, seuls soumis aux contrôles de sécurité et à l’inspection physique, a dit Human Rights Watch. Jusqu’à ce que l’interdiction de circuler soit annulée, les autorités devraient ajouter les défenseurs des droits de l’Homme à ceux qui ont droit aux permis de circulation.

L’Egypte devrait aussi faciliter le passage des défenseurs des droits de l’Homme par sa frontière, et les autorités du Hamas devraient protéger les défenseurs des droits de l’Homme contre des représailles.

« Israël, le Hamas et l’Egypte devraient changer leur politique afin de protéger le travail vital des associations de droits de l’Homme qui cherchent à protéger les Palestiniens et les Israéliens contre les maltraitances dues aux autorités et aux groupes armés », a dit Bashi.