Israël demande aux établissements culturels de déclarer s’ils donnent des représentations dans les colonies

| Yair Ashkenazi pour Haaretz | Traduction SF pour l’AURDIP |

La ministre de la culture, Miri Regev, commence à mettre en place de nouveaux critères pour le financement des établissements culturels


Les établissements culturels israéliens ont reçu lundi un formulaire du gouvernement leur demandant de préciser s’ils avaient ou non donné des représentations l’an dernier dans les colonies du Negev, de Galilée ou de Cisjordanie.

Cette fiche a été envoyée à des théâtres, des orchestres et des troupes de danse par le Centre Pilat pour l’information et la recherche culturelles, qui collecte des données auprès des établissements culturels pour le ministère de la culture et des sports.

La fiche est en relation avec les nouveaux critères de financement institués par la ministre de la culture et des sports, Miri Regev, en avril. Selon ces critères, les établissements qui ne se produisent pas dans les colonies du Negev ou de Galilée perdront 33% de leur financement public. De plus, les représentations dans les colonies bénéficieront d’un bonus de 10%.

Il est prévu que l’information transmise par cette fiche soit utilisée pour les décisions de subventions de l’année en cours, sauf si la Cour Suprême en décide autrement. Lundi prochain, le tribunal entendra une requête du Forum des établissements culturels contre la rétroactivité de ces critères au 1er janvier.

Même si les critères ont été publiés il y a deux mois, quelques directeurs d’établissements culturels ont été outrés par la fiche qu’ils sont supposés remplir et renvoyer pour le 16 juillet.

La chorégraphe Noa Dar, fondatrice et directrice du groupe de danse éponyme, a dit qu’être obligée de déclarer si oui ou non sa troupe se produisait dans ces localités « était essentiellement une demande visant à lier mes opinions politiques et ma conscience au financement du ministère. C’est un acte anti démocratique ».

« Cela porte atteinte à une idée démocratique clef ; ce n’est pas qu’une question technique » a-t-elle ajouté. « L’État devrait soutenir tout le monde sur la base de critères égalitaires et non sur la base des opinions politiques du bénéficiaire ».

Regev a répondu qu’elle ne laisserait pas des établissements culturels boycotter certaines localités. « Le budget du ministère de la culture encouragera la justice et réduira la fracture sociale ». La révolution annoncée le jour où j’ai pris mes fonctions est en train d’aboutir ; les changements arrivent sur le terrain» a-t-elle dit.

Lundi également, l’État a soumis sa réponse à la demande présentée à la Cour Suprême.

La demande argumente que selon la loi budgétaire, de nouveaux critères de financement ne peuvent être mis en œuvre qu’à dater du 1er janvier de l’année suivant leur publication – dans ce cas le 1er janvier 2017. Cette demande avance également que les établissements culturels ont fait leur programmation de l’année sur la base du montant attendu selon les anciens critères et que donc certains d’entre eux encourraient un préjudice économique si de nouveaux critères étaient appliqués.

Le mémoire de l’État a demandé au tribunal de rejeter la demande au motif que les nouveaux critère avaient déjà pris effet. Son argument est aussi que les établissements ont été informés du projet de changement de critères de Regev bien à l’avance.

De plus, les nouvelles règles les protègent contre des coupes brutales de financement en promettant qu’aucun établissement ne recevra moins en 2016 qu’il n’a eu en 2015, garantissant par là qu’ils ont le temps de s’adapter aux nouveaux critères. Ainsi aucun établissement ne serait lésé par l’application des nouvelles règles cette année, dit le document.

Plusieurs établissements seraient néanmoins susceptibles de voir leur budget augmenter cette année si les nouvelles règles sont appliquées, selon ce que note le mémoire. Donc si la mise en œuvre est reportée à l’an prochain, ces établissements auraient à en souffrir, a-t-il avancé.

Mais Yonatan Berman, l’avocat qui a présenté la requête du forum, a rejeté l’argument selon lequel les règles apportent « une protection à 100% » contre des coupes dans les subventions de 2016. Rendre les nouveaux critères rétroactifs au 1er janvier donne une année de moins aux établissements pour se préparer au changement que si la mise en œuvre commençait l’an prochain et cela est susceptible de leur causer du tort au plan économique, a-t-il dit.