Droit d’appeler au BDS : après l’arrêt de la CEDH, le réexamen des condamnations est enclenché

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Par son arrêt du 11 juin 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a statué de manière très claire sur le droit d’appeler au boycott : l’appel au boycott de produits issus d’un État relève de l’expression politique, protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, et ne peut pas, en lui-même, être qualifié comme un appel à la discrimination. La CEDH a ainsi donné raison aux 11 requérants qui l’avaient saisie pour contester leur condamnation par la justice française à la suite d’actions d’appel au boycott menées dans la région de Mulhouse en 2010 et 2011. La France a été condamnée par la CEDH, et a dû s’acquitter d’une « satisfaction équitable » versée à chacun des 11 requérants.

De par la hiérarchie des normes et des juridictions, l’arrêt de la CEDH s’impose à la France qui doit en tirer toutes les conséquences.

Pour les requérants, il restait nécessaire que l’arrêt qui les avait injustement condamnés en 2013 soit explicitement revu, et que les peines qui avaient été prononcées contre eux soient annulées par la justice française. C’est la raison pour laquelle ils et elles ont porté, devant la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, une requête en réexamen de leurs condamnations, dans une démarche tout à fait habituelle dans ce type de situation.

Il appartenait à la Cour de révision de se prononcer sur la recevabilité de cette demande et de déterminer la juridiction de renvoi pour son traitement, assemblée plénière de la Cour de cassation, ou Cour d’appel. A la suite de l’audience qui s’est tenue le 10 février, sa décision a été rendue le 7 avril.

Par son arrêt du 7 avril, la Cour de révision, s’appuyant sur les termes de l’arrêt de la CEDH, a jugé recevable la demande des requérants. Elle a annulé les arrêts de la Cour d’appel de Colmar qui les avaient condamnés, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. C’est donc à celle-ci qu’il appartient désormais de faire application de la jurisprudence de la CEDH.

Au moment où le gouvernement français s’arroge le droit de dissoudre des organisations en invoquant dans ses motifs les appels au boycott portés par celles-ci, l’Association France Palestine Solidarité se félicite de la progression de la démarche portée par les requérants, qui permettra de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH.

Le Bureau national de l’AFPS, 12 avril 2022