Déclaration commune pour la libération du citoyen franco-palestinien, Salah Hamouri, en détention administrative dans les geôles israéliennes

| Law for Palestine |

Il faut qu’il soit immédiatement remis en liberté et que la décision de lui retirer sa carte d’identité jérusalémite, fondée sur des preuves déclarées secrètes, soit annulée


Nous soussignés, organisations, syndicats et associations, condamnons et rejetons les mesures coercitives des forces israéliennes d’occupation que subit le défenseur des droits de l’homme et avocat au sein de l’association palestinienne « Addameer », Salah Hamouri ; celles-ci constituent une violation des obligations de l’occupant définies conformément au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. 

Depuis de longues années, Salah Hamouri fait l’objet d’une campagne d’intimidation continue exercée par les forces d’occupation israélienne en raison de son rôle actif dans la défense des droits humains. Il a passé neuf ans dans les prisons israéliennes, répartis sur six détentions dont la plus longue a duré sept années consécutives entre 2005 et 2011 ; devant l’obligation de choisir entre l’expulsion en France pendant quinze ans ou l’emprisonnement en Israël pendant sept ans, Salah Hamouri a choisi la prison plutôt que la déportation. Depuis le début du mois de mars 2022, il se retrouve à nouveau dans les geôles israéliennes, en détention administrative sans inculpation ni procès, sur la seule base d’un dossier déclaré secret que même son avocat ne peut consulter, ce qui rend sa détention coercitive et illégale.

Par ailleurs, les forces de l’occupation ont pris de nombreuses mesures à l’encontre de Salah Hamouri dans le but de l’expulser de Jérusalem, dont la dernière a eu lieu en octobre 2021 en approuvant une décision de lui retirer sa carte d’identité jérusalémite sous prétexte de déloyauté envers l’État d’Israël et sur la base de preuves déclarées secrètes. Des tentatives sont actuellement en cours pour l’expulser vers la France dont il détient la nationalité et où résident sa femme et ses enfants après les avoir empêchés de rentrer dans les territoires occupés, le privant ainsi de ses droits familiaux. Lorsqu’il sera mis en liberté, Salah Hamouri sera contraint de quitter la ville de Jérusalem. Il est prévu que la Cour suprême israélienne statue sur le retrait de la carte d’identité de Salah Hamouri en février 2023. 

Les mesures prises contre Salah Hamouri revêtent à la fois une importance et un danger :

  • D’une part, le retrait de son titre d’identité pour cause de déloyauté envers l’État occupant, fondé sur des preuves confidentielles, constitue une mesure sans précédent dans le cadre de la guerre contre l’existence arabe et palestinienne à Jérusalem. Bien que la ville soit un territoire occupé selon le droit international, les Palestiniens y souffrent de mesures de colonisation et de judaïsation de plus en plus accrues, dont l’objectif est de supprimer leur existence de la capitale. Cette décision contre Salah Hamouri ouvre alors la porte aux forces d’occupation israéliennes leur permettant d’expulser tout citoyen palestinien de Jérusalem et de lui retirer, tout simplement, sa carte d’identité sur la base de documents classés secrets. Cela signifie donc une possibilité supplémentaire de réduire le nombre des Palestiniens de Jérusalem sans aucune justification légale.
  • D’autre part, Salah Hamouri, en tant que défenseur des Droits de l’homme et avocat auprès des prisonniers palestiniens, est ciblé par les forces de l’occupation israélienne. Israël déclare en effet une véritable guerre contre les défenseurs des droits de l’homme à titre individuel ou collectif, en accusant systématiquement de terrorisme les associations palestiniennes des Droits de l’homme, dont l’association « Addameer » au sein de laquelle Salah travaille. Ce dernier a notamment été l’objet d’un piratage de son téléphone portable au moyen du logiciel d’espionnage « Pegasus » développé par l’entreprise israélienne de sécurité informatique « NSO Group Technologies ». L’objectif de l’État israélien, à travers ces mesures, est de transmettre un message à tous les activistes et défenseurs pacifiques des droits : ils ne disposent d’aucune impunité et peuvent subir à tout moment restriction de leur mobilité, dispersion de leurs familles, détentions arbitraires et expulsion de leur pays.
     

En outre, bien que Salah Hamouri soit détenteur de la nationalité française, le gouvernement français n’a joué aucun rôle actif pour exercer des pressions en vue de sa libération, en dépit de sa détention coercitive. Le gouvernement israélien a d’ailleurs pris récemment une mesure punitive à l’encontre de Salah en le plaçant à l’isolement après qu’il ait adressé une lettre au président français Emmanuel Macron lui demandant d’exiger sa mise en liberté. En effet, le gouvernement français n’a fait aucune déclaration publique, ni dénoncé sa détention arbitraire ou appelé les autorités d’occupation israélienne à le libérer. Il s’est contenté de lui rendre visite et d’inviter le gouvernement israélien à « respecter ses droits ». Ces mesures sont visiblement insuffisantes et incompatibles avec la réaction habituelle des autorités françaises dans les cas de détentions arbitraires des citoyens français, et ne font pas preuve d’une volonté politique suffisamment forte pour tenir les autorités israéliennes responsables.

En conséquence, les organisations, syndicats, associations et commissions de défense des droits de l’homme signataires de ladite déclaration, affirment ce qui suit :

- 1. Rejeter les intimidations et les violations coercitives que Salah Hamouri subit comme une punition pour son travail de défenseur des droits de l’homme et ceci dans l’objectif de le dissuader, ainsi que tous les autres défenseurs, de continuer de soutenir les droits des palestiniens ou à critiquer Israël, et particulièrement :

  • Condamner et rejeter la détention administrative, contraire aux dispositions du droit international et exiger la libération immédiate des prisonniers administratifs dont celle de Salah Hamouri. Tous les organismes confirment que la détention administrative exercée par Israël va à l’encontre des articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève (1949) qui, selon le Comité international de la Croix-Rouge, n’autorise qu’exceptionnellement la détention administrative dans certaines circonstances impérieuses. Cependant, Israël utilise la détention administrative de façon systématique pour des raisons tenues secrètes, rendant ainsi la détention administrative arbitraire et contraire à l’article 75 du premier protocole joint aux Conventions de Genève (1977) qui fait lui-même partie du Droit international coutumier.
  • Condamner et rejeter la décision israélienne de retirer son identité jérusalémite à Salah Hamouri sur la base des documents confidentiels et d’une prétendue déloyauté vis-à-vis de l’État occupant. Affirmer que la détention administrative est contraire aux dispositions du Droit international, en particulier à l’article 43 de la Convention de la Haye relatif aux lois et aux coutumes de guerre sur terre (1907) et à l’article 64 de la quatrième Convention de Genève (1949) qui privent les forces d’occupation d’agir en tant qu’entité souveraine dans les territoires occupés. De plus, elle va l’encontre de l’article 45 de la Convention de la Haye et de l’article 69 (3) de la quatrième Convention de Genève qui n’autorisent pas aux forces de l’occupation d’exiger la loyauté à la population du territoire occupé, sans oublier l’expulsion de la population du territoire occupé qui est considéré comme un crime de guerre conformément à l’article 8 de la Charte de Rome. Au cas où ces pratiques font partie d’une politique systématiquement élargie contre les populations civiles, tel qu’Israël le fait, elles constituent un crime contre l’humanité en vertu de l’article 7 de la Charte de Rome. Par ailleurs, le retrait des titres d’identité des habitants de Jérusalem, en particulier les défenseurs des Droits de l’homme, constituent une violation des dispositions du droit international relatives aux Droits de l’homme, notamment le droit de vivre en famille et la liberté de circulation incluant le droit de partir et de rentrer dans son pays, la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique conformément aux articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, la déportation des Jérusalémites s’oppose aux exigences du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui attribuent le caractère illégal à tout changement de situation démographique dans la ville de Jérusalem. De plus, vider la ville de Jérusalem de sa population arabe constitue une application brutale du principe d’apartheid qui est internationalement condamné.

- 2. Nous demandons au gouvernement français d’agir concrètement et rapidement pour la mise en liberté de son ressortissant Salah Hamouri, de dénoncer et d’empêcher la révocation de sa résidence et son expulsion forcée de Jérusalem, et de le dédommager des violations de ses droits.
- 3. Demander à la Cour pénale internationale de faire avancer au plus vite le dossier d’enquête sur les violations flagrantes du Droit international humanitaire et du Droit pénal international par l’État d’Israël, et assimilables à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
- 4. Demander aux Nations Unies, en particulier à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et au Conseil des Droits de l’homme, de prendre des mesures effectives pour mettre fin aux pratiques israéliennes visant à supprimer leur identité aux Jérusalémites, à vider la ville de sa population arabe et à modifier sa composition démographique en violation du statu quo juridique à Jérusalem.
- 5. Demander aux gouvernements du monde de mettre en œuvre la compétence universelle, conformément à l’article 147 de la Quatrième Convention de Genève, afin d’affirmer la responsabilité de l’État d’Israël et de mettre fin à son impunité face aux violations graves qu’il commet à l’encontre des Palestiniens, dont notamment les arrestations arbitraires et les déplacements forcés.
- 6. Demander aux États membres de la Communauté internationale, aux parlements du monde et aux organismes de la société civile d’exercer des pressions sur Israël aux fins de respecter les actions relatives à la défense des Droits de l’homme et de protéger le peuple palestinien et en particulier ses défenseurs, en garantissant leur liberté d’expression et de circulation, leur droit de documenter les violations de l’occupation et de poursuivre juridiquement ses pratiques au niveau international.
 

Les signataires (Pour ajouter le nom de votre organisme/association aux parties signataires de la pétition, veuillez remplir le formulaire ici):

  1. Law for Palestine – UK.
  2. Al Haq Organization – Law in the Service of Mankind. Palestine
  3. Arab Renaissance for Democracy and Development. ARDD. Jordan
  4. American Center for Justice (ACJ). USA
  5. Jemez Peacemakers. New Mexico USA
  6. Palestine Arab Relief and Development Authority. Palestine
  7. Centre for Human Rights Research & Advocacy (CENTHRA). Malaysia
  8. Geneva International Centre for Justice. Switzerland
  9. L’association des palestiniens d’Ile de France
  10. Union d’Associations Palestiniennes en France
  11. Canadian BDS Coalition
  12. Mouvement Pour Une Paix Juste
  13. Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
  14. Bisan Center for Research and Development
  15. Defense for Children International-Palestine (DCI-P)
  16. Union of Palestinian Women’s Committees (UPWC).
  17. Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BACBI)
  18. Ireland-Palestine Solidarity Campaign
  19. BDS Korea
  20. Oakville Palestinian Rights Association
  21. Human Rights for All ( HR4A) Saskatchewan
  22. French Jewish Union for Peace
  23. Association Belgo-Palestinienne WB
  24. Association France Palestine Solidarité
  25. Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
  26. FIDH (International Federation for Human Rights), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
  27. World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
  28. Al Mezan Center for Human Rights
  29. Human Rights and Democracy Media Centers SHAMS
  30. Finnish-Arab Friendship Society, Finland
  31. Comité de Solidaridad con la Causa Árabe, Spain
  32. ICAHD Finland
  33. François GIRODON
  34. US Campaign for Palestinian Rights
  35. International Association of Democratic Lawyers
  36. docP – BDS Netherlands
  37. European Legal Support Center (ELSC)
  38. Nederlands Palestina Komitee
  39. LDH – Ligue des droits de l’Homme France
  40. Palestine House
  41. Monitoring Committee on Attacks on Lawyers
  42. International Association of People’s Lawyers (IAPL)
  43. Comite Dordogne-Palestine
  44. Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
  45. SCRIBEST l’édition solidaire