Conseil des droits de l’homme : M. Michael Lynk qualifie d’« apartheid » le système politique appliqué par Israël aux territoires palestiniens occupés

| Michael Lynk pour OHCHR |

Régime institutionnalisé d’oppression et de discrimination raciale systématique, système de règle étrangère établi dans l’intention de maintenir la domination d’un groupe ethnique-national-racial sur un autre, et système de discrimination institutionnalisée en vue d’une domination permanente construit sur la pratique régulière d’actes inhumains : le système politique appliqué aux territoires palestiniens occupés répond à la norme de preuve concernant l’existence de l’apartheid. C’est de l’apartheid. Et il existe même des caractéristiques impitoyables du régime mis en place par Israël dans le territoire palestinien occupé qui n’étaient pas pratiquées en Afrique australe. C’est ce qu’a déclaré ce matin devant le Conseil des droits de l’homme le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, en présentant son douzième et dernier rapport.

Le Rapporteur spécial a expliqué que ce rapport répond à la question de savoir si les pratiques répressives d’Israël au cours de son régime qui a duré cinquante-cinq ans avaient évolué d’une « occupation sans fin » vers quelque chose « de plus sombre, de plus dur et de plus atroce ».

M. Lynk a condamné le refus de la communauté internationale d’obliger Israël à rendre compte de son occupation. Au cours des cinquante dernières années, le Conseil de sécurité a adopté plus de trente résolutions critiquant Israël et son occupation ; l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme des centaines d’autres résolutions. Aucune de ces innombrables résolutions n’a été respectée, et rien n’a été imposé à Israël pour qu’il se mette en conformité avec l’ordre international fondé sur des règles, a déploré le Rapporteur spécial.

Si la communauté internationale avait accompagné ces résolutions d’une responsabilité et d’une cohérence résolues il y a des décennies – de la même manière qu’elle le fait aujourd’hui avec l’invasion et l’occupation de l’Ukraine – alors il y aurait eu une résolution juste et durable de la question de la Palestine il y a de nombreuses années, et personne n’aurait à parler d’apartheid aujourd’hui, a conclu M. Lynk.

Pendant le débat avec le Rapporteur spécial, auquel de nombreuses délégations* ont pris part, la communauté internationale a été appelée à coopérer au démantèlement de ce qui a été qualifié de « régime d’apartheid » institué par Israël et à ne pas reconnaître la légitimité de cette situation. Il a été suggéré que le Conseil crée un mécanisme pour traiter exclusivement des pratiques d’apartheid israéliennes contre le peuple palestinien. Certaines ONG ont en revanche dénoncé la définition de l’apartheid retenue par le Rapporteur spécial.

Ce matin, le Conseil a aussi été saisi de trois rapports soumis au titre du point de l’ordre du jour consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Ces rapports ont été présentés par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet.

L’État de Palestine et la Syrie ont fait des déclarations à titre de pays concernés par ces rapports.

Plusieurs délégations** ont ensuite engagé le débat général sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, qui se poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, après quoi le Conseil tiendra son débat général au titre du suivi et de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/49/87, à paraître en français).

Présentation

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a déclaré que ce rapport – qui est son douzième et dernier rapport – répondait à la question de savoir si les pratiques répressives d’Israël « au cours de son régime qui a duré cinquante-cinq ans » avaient évolué d’une « occupation sans fin » vers quelque chose « de plus sombre, de plus dur et de plus atroce ». Dans son étude, le Rapporteur Spécial conclut que, pour trois raisons [développées ci-après], le système politique appliqué aux territoires palestiniens occupés répond à la norme de preuve concernant l’existence de l’apartheid.

Premièrement, a indiqué M. Lynk, un régime institutionnalisé d’oppression et de discrimination raciale systématique a été instauré. Les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens de Jérusalem-Est et de Cisjordanie vivent sous un régime qui différencie la répartition des droits et des avantages sur la base de l’identité nationale et ethnique, et qui assure la suprématie d’un groupe sur l’autre. Les différences dans les conditions de vie et les droits liés à la citoyenneté sont flagrantes, profondément discriminatoires et maintenues par une oppression systématique et institutionnalisée. 

Deuxièmement, a poursuivi le Rapporteur spécial, ce système de règle étrangère a été établi dans l’intention de maintenir la domination d’un groupe ethnique-national-racial sur un autre. Les dirigeants politiques israéliens, passés et présents, ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils avaient l’intention de conserver le contrôle de l’ensemble du territoire occupé afin d’agrandir les blocs de terre pour les colonies juives actuelles et futures, tout en confinant les Palestiniens dans des « réserves de population ». Dans ce système particulier, les libertés d’un groupe sont inextricablement liées à l’assujettissement de l’autre groupe.

Enfin, ce système de discrimination institutionnalisée en vue d’une domination permanente est construit sur la pratique régulière d’actes inhumains, a ajouté M. Lynk, qui a cité des exécutions arbitraires et extrajudiciaires, des actes de tortures, la mort violente d’enfants, ou le déni des droits humains fondamentaux. La répétition de ces actes sur de longues périodes, de même que leur aval par la Knesset et par le système judiciaire israélien, indiquent qu’ils ne sont pas aléatoires et isolés, mais font partie intégrante du système de domination israélien.

C’est de l’apartheid, a conclu le Rapporteur spécial. Celui-là n’a pas certaines des caractéristiques de celui qui était pratiqué en Afrique du Sud ; en particulier, n’y est pas présent ce que l’on a appelé le « petit apartheid ». Néanmoins, il existe des caractéristiques impitoyables du régime de séparation mis en place par Israël dans le territoire palestinien occupé qui n’étaient pas pratiquées en Afrique australe, telles que des voies de circulation séparées, des murs et des postes de contrôle, une population barricadée, des frappes de missiles et des bombardements de chars sur la population civile, et l’abandon de la protection sociale des Palestiniens à la communauté internationale, a fait observer le Rapporteur spécial.

M. Lynk a ensuite condamné le refus de la communauté internationale d’obliger Israël à rendre compte de son occupation. Au cours des cinquante dernières années, le Conseil de sécurité a adopté plus de trente résolutions critiquant Israël et son occupation ; l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme des centaines d’autres résolutions. Aucune de ces innombrables résolutions n’a été respectée, et rien n’a été imposé à Israël pour qu’il se mette en conformité avec l’ordre international fondé sur des règles, a déploré le Rapporteur spécial.

Si la communauté internationale avait accompagné ces résolutions d’une responsabilité et d’une cohérence résolues il y a des décennies – de la même manière qu’elle le fait aujourd’hui avec l’invasion et l’occupation de l’Ukraine – alors il y aurait eu une résolution juste et durable de la question de la Palestine il y a de nombreuses années, et personne n’aurait à parler d’apartheid aujourd’hui, a conclu M. Lynk.

Pays concerné

L’État de Palestine a exprimé sa gratitude à M. Lynk pour la présentation d’un rapport important et de qualité – son dernier en sa qualité de Rapporteur spécial. Malgré les difficultés auxquelles il a été confronté, y compris le fait de ne pas avoir été autorisé par la puissance occupante à se rendre en Palestine, le Rapporteur spécial a rempli son mandat de manière professionnelle et objective, pour la défense de la loi et des droits de l’homme, a affirmé la délégation palestinienne.

Le rapport de M. Lynk passe en revue un certain nombre de violations quotidiennes et continues de la part de la puissance occupante, en particulier ce à quoi le peuple palestinien est exposé à Jérusalem et les tentatives quotidiennes de l’expulser de chez lui ; la séparation physique entre les territoires de l’État de Palestine occupé ; le siège imposé à la bande de Gaza depuis plus de quinze ans ; ou encore les lois qui constituent un système juridique discriminatoire, notamment la loi sur la nationalité, la loi sur la citoyenneté, la loi antiterroriste, la loi sur la planification et la construction, outre la loi sur la colonisation.

Avec ses pratiques, Israël dépasse le concept classique d’apartheid, car il a imposé un système de colonisation et d’apartheid complet, a déclaré la délégation palestinienne. Elle a demandé que la communauté internationale, les instances judiciaires internationales, ainsi que les organisations et les groupements géographiques et politiques fassent pression sur l’occupant afin qu’il mette fin à son occupation ; démantèlent le régime d’apartheid contre le peuple palestinien ; empêchent la fourniture d’une aide et d’une coopération militaires ; prennent des mesures punitives ; et appliquent à Israël le principe de responsabilité, sans sélectivité ni partialité.

L’État de Palestine a demandé au Rapporteur spécial quelles voies juridiques permettraient de donner effet aux conclusions et recommandations contenues dans ses rapports successifs.

Aperçu du débat

Nombre de délégations ont salué le rapport de M. Lynk et ont dit apprécier le travail qu’a accompli le Rapporteur spécial malgré les problèmes auxquels il a été confronté au cours des six dernières années, en particulier le refus par Israël de coopérer avec son mandat.

Au regard des conclusions du rapport de M. Lynk, a été condamnée une « approche coloniale » qui ne se limite pas à saper les droits fondamentaux du peuple palestinien, mais qui impose aussi des changements démographiques illégaux tout en organisant une « fragmentation stratégique » des territoires palestiniens.

La communauté internationale a été appelée à coopérer au démantèlement du « régime d’apartheid » institué par Israël et à ne pas reconnaître la légitimité de cette situation illégale. Il a été suggéré que le Conseil crée un mécanisme pour traiter exclusivement des pratiques d’apartheid israéliennes contre le peuple palestinien ; et qu’il élargisse le mandat du Rapporteur spécial pour lui permettre d’évaluer la situation des droits de l’homme des réfugiés palestiniens au-delà du territoire palestinien occupé.

La communauté internationale, y compris le Conseil des droits de l’homme, doit « arrêter la machine de l’apartheid israélien », dans la mesure où l’apartheid constitue une « négation totale » des principes et des objectifs des Nations Unies, ainsi qu’« un crime contre l’humanité », a demandé une délégation. Une délégation a déploré que « ceux qui ont aidé et encouragé le régime d’apartheid en Afrique du Sud jusqu’en 1985 se trouvent, une fois de plus, du mauvais côté de l’histoire ».

Il a en outre été déploré qu’Israël ait, sans preuve, désigné comme « terroristes » des organisations qui défendent les droits des Palestiniens. Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment soutenir les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme en Palestine.

Des organisations non gouvernementales ont en revanche condamné le rapport de M. Lynk, estimant qu’il reposait sur « une définition inventée de l’apartheid, inspirée d’une ONG qui pense que l’État juif devrait être éliminé de la planète », et que ce rapport utilisait une terminologie reflétant des clichés antisémites.

Une délégation a rappelé aux parties concernées leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et les a appelées à œuvrer pour réduire les tensions, prévenir la violence et contribuer à la résolution de problèmes qui durent depuis longtemps.

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Maroc (au nom du Groupe arabe), Qatar, Indonésie, Iraq, Syrie, Cuba, Venezuela, Namibie, Chine, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Malaisie, Koweït, Yémen, Liban, Mauritanie, Afrique du Sud, Bangladesh, Turquie, Irlande, Zimbabwe, Mozambique, Tunisie, Algérie, Timor-Leste, Jordanie, Iran, Amnesty International, Medical Aid for Palestinians, Institute for NGO Research, Touro Institute on Human Rights and the Holocaust, Ingénieurs du monde, Norwegian Refugee Council, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, The Palestinian Return Centre Ltd., Al Mezan Center for Human Rights Studies et Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy (MIFTAH).

Réponses du Rapporteur spécial

M. LYNK a d’abord recommandé que la communauté internationale dresse une liste complète des mesures qu’Israël a prises et dont cet État devrait répondre – une liste qui serait conforme à toutes les résolutions des Nations Unies à propos de l’occupation. Le Conseil et la communauté internationale devraient aussi appuyer les travaux du Procureur de la Cour pénale internationale concernant la situation en Palestine, ainsi que les initiatives visant à demander à la Cour internationale de justice si l’occupation continue de la Palestine est légale.

M. Lynk a ajouté que le processus de paix devrait reposer sur plusieurs principes, notamment le fait qu’une action internationale est indispensable compte tenu de la disproportion entre les forces en présence ; et que son objectif final devrait être l’autodétermination du peuple palestinien, Israël étant désigné comme « l’occupant de mauvaise foi ». En ignorant plusieurs centaines de résolutions des Nations Unies, en refusant d’appliquer la quatrième Convention de Genève, Israël, pour préserver les fruits de sa conquête, lance un véritable défi à la communauté internationale, a regretté le Rapporteur spécial.

M. Lynk a recommandé la réactivation du Comité spécial contre l’apartheid [ndlr : qui avait été créé par une résolution de l’Assemblée générale en 1962], pour qu’il examine les cas d’apartheid partout dans le monde, y compris dans le territoire palestinien occupé. Quant à l’accusation selon laquelle l’utilisation du mot « apartheid » serait antisémite dans ce contexte, l’expert a cité un ancien procureur général israélien ayant affirmé le contraire.

Présentation de rapports de la Haute-Commissaire et du Secrétaire général au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation

S’agissant du rapport sur la mise en œuvre des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/49/83, à paraitre en français), MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué qu’il couvrait la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et qu’il traite des violations récurrentes du droit international humanitaire et des droits de l’homme par Israël et par des groupes armés palestiniens, ainsi que de nouvelles violations du droit international des droits de l’homme par Israël, l’État de Palestine et les autorités de facto à Gaza.

La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé s’est encore détériorée au cours de la période considérée, et les violations du droit international humanitaire se sont poursuivies et se sont multipliées, a indiqué la Haute-Commissaire. En mai 2021, a-t-elle précisé, les hostilités à Gaza se sont considérablement intensifiées. En 11 jours, 261 Palestiniens ont été tués, dont 41 femmes, 67 enfants et trois personnes handicapées, la plupart dans des frappes israéliennes. Au moins 130 étaient des civils. Plus de 2200 Palestiniens ont été blessés. Dix citoyens et résidents israéliens ont été tués par des roquettes lancées par des groupes armés palestiniens, et 710 autres ont été blessés.

Il y a de sérieuses préoccupations quant au respect par Israël des principes de distinction, de proportionnalité et de précautions en vertu du droit international humanitaire. Ces préoccupations découlent du nombre élevé de victimes civiles, des dommages importants causés aux biens et infrastructures de caractère civil, de l’utilisation d’armes explosives ayant des effets étendus dans des zones densément peuplées ainsi que de l’absence apparente d’objectifs militaires spécifiques, a fait observer Mme Bachelet. Les attaques aveugles menées par des groupes armés palestiniens constituent une violation du droit international humanitaire, faisant des victimes civiles et causant des dommages importants aux biens de caractère civil en Israël, a-t-elle ajouté.

Le recours continu par Israël à des pratiques de punition collective, expressément interdites par le droit international humanitaire, viole un certain nombre de droits de l’homme. Le blocus de Gaza, qui est entré dans sa quinzième année, a continué d’avoir un impact extrêmement néfaste sur les droits de l’ensemble de la population civile, a en outre déclaré la Haute-Commissaire.

S’agissant du deuxième rapport, sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé (A/HRC/49/85, à paraître en français), MME BACHELET a indiqué qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, l’expansion des colonies a persisté. Le nombre de nouveaux appels d’offres et de constructions a augmenté, bien que l’avancement ou l’approbation de nouveaux plans aient diminué. En outre, les colons ont établi 13 nouveaux avant-postes, illégaux également en vertu de la législation nationale israélienne.

L’avancement continu des colonies à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, consolidant davantage un cercle de blocs de colonies autour de la ville, est particulièrement préoccupant. Cela compromet gravement la viabilité d’une solution à deux États et a de graves répercussions sur les droits de l’homme des Palestiniens. L’établissement et l’expansion des colonies constituent une violation flagrante du droit international, a insisté la Haute-Commissaire. Israël a également commencé à enregistrer la propriété foncière à Jérusalem-Est occupée, a-t-elle fait observer. En tant que puissance occupante, il est interdit à Israël d’appliquer ses lois nationales à Jérusalem-Est occupée et il ne peut étendre sa souveraineté ni acquérir la propriété permanente des terres qu’il y occupe, a-t-elle indiqué.

Israël a démoli 967 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, le nombre le plus élevé depuis que les Nations Unies ont commencé à enregistrer ces données, déplaçant 1190 Palestiniens, dont 656 enfants, a poursuivi Mme Bachelet. Dans la communauté bédouine d’Humsa al Bqai’a, les autorités israéliennes ont démoli 196 structures, déplaçant 365 Palestiniens, dont 209 enfants. Ces actions ont soumis la communauté à une pression extrême pour déménager et semblent avoir conduit au moins 98 personnes à quitter leur domicile.

La répression par Israël des manifestations palestiniennes contre les activités de colonisation est très préoccupante, a également déclaré Mme Bachelet. Au milieu de manifestations principalement pacifiques au cours de la période considérée, les forces de sécurité israéliennes ont tué dix personnes et ont blessé près de 11 000 Palestiniens. Des tensions particulières se sont produites à Jérusalem-Est et dans le gouvernorat de Naplouse.

S’agissant du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/49/84), MME BACHELET a expliqué que conformément à la pratique habituelle, le présent rapport est fondé sur les informations reçues des États Membres. Aux fins du présent rapport, les Missions permanentes de la République arabe syrienne, ainsi que de Cuba, de la République populaire démocratique de Corée, de l’Égypte, de l’Iran, de l’Iraq, du Kenya et du Koweït ont répondu à la demande d’informations, a-t-elle indiqué.

Mme Bachelet a expliqué que ces rapports décrivent la persistance des violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, avec un manque inquiétant d’obligation de rendre des comptes. Elle a par ailleurs rappelé que le principal moteur des violations des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé est l’occupation. Le Haut-Commissariat appelle à la cessation immédiate de toutes les violations et violations des droits de l’homme, ainsi que de toutes les violations du droit international humanitaire, a-t-elle conclu.

Pays concernés

L’Etat de Palestine a regretté que les violations de la puissance occupante se soient poursuivies. Les civils sont victimes d’attaques de manière injustifiée, dont certaines s’apparentent à des exécutions extrajudiciaires, a ajouté la délégation palestinienne. L’expansion des colonies est en soit une violation du droit international humanitaire, a-t-elle souligné, rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de justice qui demande de mettre fin au processus de colonisation.

Il faut que la communauté internationale arrête tout commerce avec les colonies, a poursuivi la délégation palestinienne. Les souffrances des prisonniers palestiniens [détenus par Israël] se poursuivent, a-t-elle ajouté, précisant qu’il y a plus de 4000 Palestiniens détenus, dont des femmes et des enfants, et que certains sont décédés dans les prisons suite à des actes de torture ou de négligence.

L’Etat de Palestine a par ailleurs regretté que le discours du Secrétaire d’État américain devant le Conseil (lors de la présente session) n’ait pas mentionné Israël qui est une puissance occupante depuis 55 ans et a déploré qu’Israël se considère comme un État au-dessus des lois.

La Syrie a déploré les violations graves et systématiques des droits de l’homme commises par les autorités d’occupation israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, ainsi que la détérioration de la situation humanitaire résultant des attaques israéliennes répétées et du blocus étouffant contre la bande de Gaza depuis 15 ans.

La délégation syrienne a réitéré son rejet des mesures illégales mises en œuvre par la puissance occupante israélienne pour modifier la nature juridique et démographique du Golan syrien occupé, en violation de ses obligations juridiques en vertu de la quatrième Convention de Genève et des résolutions du Conseil de sécurité. La Syrie a par ailleurs réitéré son appel à ne reconnaître aucune situation résultant d’actions illégales d’Israël et à s’abstenir de toute activité commerciale qui favoriserait l’occupation israélienne. 

Débat général au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

De nombreuses délégations ont exprimé leur soutien à la lutte historique du peuple palestinien pour réaliser son droit à l’autodétermination et établir son État indépendant sur la base des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

L’occupation militaire israélienne des territoires arabes continue de peser lourdement sur la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations des territoires palestiniens et arabes occupés, a-t-il été déploré. 

De nombreuses délégations ont condamné les graves violations commises à l’encontre du peuple palestinien. Invoquant les mesures d’urgence contre la COVID-19, les forces de sécurité israéliennes ont violemment dispersé et détenu des manifestants, et des cas extrêmement préoccupants de mauvais traitements à l’encontre de détenus ont été documentés, a indiqué une délégation. La démolition de résidences, d’installations de santé, d’eau, d’assainissement et d’hygiène en période de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 ainsi que leurs effets négatifs sur les droits de l’homme ont eu pour effet d’accentuer la situation humanitaire catastrophique dans certaines zones, a-t-il été souligné.

Il faut s’attaquer à toutes les causes profondes du conflit et mettre fin immédiatement à l’occupation, ont plaidé plusieurs délégations. Il faut par ailleurs lever le blocus imposé à la bande de Gaza et mettre fin à la détention et à l’emprisonnement de milliers de Palestiniens et à toutes les autres formes de punition collective visant le peuple palestinien, a-t-il été affirmé.

La communauté internationale a été appelée à démanteler et à interdire le système israélien « de colonies et d’apartheid », comme l’exige le droit international. Bon nombre de délégations ont condamné les activités de colonisation israéliennes, ainsi que tout projet visant à annexer des parties de la Cisjordanie. De tels actes conduisent à des tensions récurrentes, à l’instabilité et à la prolongation du conflit ; ils sapent la solution à deux États et conduisent à davantage de souffrances pour le peuple palestinien vivant sous occupation, a-t-il été indiqué.

Le Conseil des droits de l’homme a l’obligation éthique et juridique d’agir efficacement pour protéger le peuple palestinien et d’assumer sa responsabilité en prenant des mesures urgentes pour remédier à cette situation, a-t-on insisté.

** Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Côte d’Ivoire (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Arabie saoudite (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Maroc (au nom du Groupe arabe), Qatar, Chine, Venezuela, Cuba, Libye, Émirats arabes unis, Namibie, Sénégal, Luxembourg, Pakistan, Indonésie, Malaisie, Fédération de Russie, Mauritanie, Soudan, Mexique, République populaire démocratique de Corée, Égypte, Brunéi Darussalam, Iraq, Nigéria, Djibouti et Maldives.