Al-Haq, Addameer et Habitat envoient une soumission conjointe sur l’Apartheid au Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des Droits de l’Homme en Territoire Palestinien Occupé


En réponse à une demande du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mr. Michael Lynk, pour son rapport thématique final sur le Territoire Palestinien Occupé, Al-Haq, Addameer - association de soutien aux prisonniers et de défense des droits de l’homme, et Coalition Internationale pour l’Habitat – Réseau des droits au Logement et à la Terre, ont soumis un rapport conjoint sur la question de savoir si la conduite de l’occupation par Israël est une violation de l’interdiction de l’apartheid selon le droit international. Le rapport précise qu’Israël a enraciné et maintenu un régime d’apartheid sur le peuple palestinien dans sa totalité, par ses lois, sa politique et ses pratiques depuis 1948, et depuis 1967, a étendu le régime d’apartheid en Cisjordanie, dont Jérusalem Est, et dans la Bande de Gaza, grâce à son occupation.

La soumission de 40 pages a expliqué que « depuis sa création, la centralité de la dimension raciale du sionisme a constitué le fondement du régime perpétuel de discrimination raciale institutionnalisée et d’apartheid ». Elle a en outre illustré qu’Israël a stratégiquement utilisé la fragmentation du peuple palestinien comme principal outil pour installer, enraciner et mettre en pratique son régime d’apartheid en Palestine : « A l’inverse de la prétention comme quoi l’occupation israélienne persistante s’est transformée en apartheid, l’occupation israélienne fait, en réalité, partie intégrante du régime général de colonialisme de peuplement et d’apartheid qu’Israël a toujours voulu et - continue de vouloir - imposer au peuple palestinien dans sa totalité. »

Les organisations ont affirmé que l’interdiction de l’apartheid s’applique extraterritorialement, en particulier dans des situations d’occupation, et que le Droit Humanitaire International (DHI) n’est pas le seul cadre juridique applicable dans des situations d’occupation. Elles ont ajouté que le DHI « s’applique simultanément au droit international des droits de l’homme (DIDH) ainsi qu’à d’autres règles du droit international, dont l’interdiction de l’apartheid ». Par ailleurs, elles ont expliqué comment « par exemple, Israël en tant que Puissance Occupante dans le TPO a adopté une politique semblable à celle du choisir et sélectionner parmi les règles du droit (humanitaire) international. Par exemple, alors qu’il accepte l’applicabilité des dispositions du DHI qui impliquent différents traitements (qui, d’une certaine manière, rationalisent et réduisent ses pratiques d’apartheid), il rejette l’applicabilité d’autres dispositions du DHI qui ne servent pas l’ambition coloniale de peuplement de son régime d’apartheid en Palestine, par exemple, les dispositions interdisant le transfert de sa propre population dans les territoires qu’il occupe, c’est-à-dire, ses activités coloniales de peuplement et son expansion dans le TPO ».

Elles ont par ailleurs réitéré que « bien que le droit de l’occupation puisse impliquer des traitements différents des deux groupes, il implique aussi une interdiction absolue de tout acte inhumain contre les personnes protégées » et que l’Article 84(5) du Protocole Additionnel I interdit explicitement l’apartheid. Elles ont conclu que « la commission d’actes inhumains – dans le but d’établir et de maintenir la domination et l’oppression systématique d’un groupe racial sur un autre – dans le contexte d’une occupation viole incontestablement l’interdiction de l’apartheid selon le droit international et constitue un crime contre l’humanité en vertu de l’Article 7(j) du Statut de Rome » de la Cour Pénale Internationale (CPI).

La soumission a également expliqué en détails l’architecture juridique de l’apartheid israélien et la façon dont Israël a maintenu son apartheid grâce à son occupation. Ce faisant, elle a souligné que les lois d’apartheid, la politique et les pratiques d’Israël s’articulent autour de deux piliers principaux. Le premier concerne la politique et les pratiques discriminatoires sur la terre et la propriété, et le second concerne sa politique et ses pratiques discriminatoires sur la résidence et la nationalité.

Les organisations ont conclu que « depuis des décennies, la société civile et les organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme ont à juste titre caractérisé les pratiques israéliennes d’occupation dans les TPO comme celles d’apartheid ». Elles ajoutent qu’il y a eu « une reconnaissance et une condamnation croissantes de l’apartheid israélien, y compris avec des rapports émis par d’éminentes institutions internationales, ainsi que par des organisations de défense des droits de l’homme israéliennes, régionales et internationales ». Elles ont par ailleurs affirmé que les récentes désignations d’organisations palestiniennes de la société civile et de défense des droits de l’homme en tant qu’ « organisations terroristes » prouve qu’Israël veut tout faire pour réduire au silence ceux qui dénoncent les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité du régime d’apartheid ».

En plus, elles ont conclu que « Il est temps que la communauté internationale tienne Israël pour responsable de son apartheid. Il est temps que le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire Palestinien Occupé depuis 1967 reconnaisse le régime d’apartheid des deux côtés de la Ligne Verte, en violation de l’interdiction de l’apartheid selon les règles du droit international ».

Enfin, les organisations ont énoncé les recommandations suivantes en direction de la communauté internationale, des Nations Unies et de la CPI :

  • Reconnaître et condamner l’apartheid israélien contre le peuple palestinien ; s’acquitter de leur devoir de non-reconnaissance et prendre des mesures efficaces, dont l’arrêt du commerce des armes (parmi les nombreuses options déjà adoptées en S/465 (1980) A/RES/37/123, A/RES/39/136 et celles proposées dans la lettre commune des ONG en 2009 dans le suivi du rapport Goldstone) ;
  • S’assurer qu’Israël démantèle son régime de discrimination institutionnelle, d’oppression et d’apartheid contre le peuple palestinien et mette fin à l’occupation de la Palestine ;
  • S’assurer qu’Israël réalise et facilite le droit au retour des réfugiés palestiniens
  • S’assurer qu’Israël lève immédiatement, entièrement et sans conditions son enfermement et son blocus illégal de la Bande de Gaza ;
  • Garantir la responsabilité et la justice pour les violations généralisées, flagrantes et systémiques contre le peuple palestinien, dont le crime d’apartheid ;
  • Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent ratifier la Convention sur l’Apartheid de 1973 ;
  • Soutenir l’indépendance de la Cour Pénale Internationale et protéger la Cour contre les attaques ou les pressions politiques alors qu’elle mène son enquête sur la situation en Palestine, dont le crime d’apartheid contre le peuple palestinien ;
  • Soutenir le mandat de la Commission d’Enquête Internationale Indépendante de l’ONU sur le TPO, dont Jérusalem Est, et sur Israël, décidé en mai 2021 ;
  • Reconstituer le Centre de l’ONU Contre l’Apartheid et le Comité spécial de l’ONU Contre l’Apartheid ;
  • Étendre le mandat du Rapporteur Spécial pour y inclure le peuple palestinien dans sa totalité, des deux côtés de la Ligne Verte et à l’étranger ;
  • Que la Cour Pénale Internationale conduise un enquête rapide, approfondie et exhaustive sur les crimes d’apartheid et de persécution et les autres crimes associés qui tombent sous la compétence de la Cour concernant la Situation en Palestine, et poursuivre en conséquence les auteurs de ces actes.

Veuillez trouver la soumission attachée ici.