A Israël de décider pour les Palestiniens quels enseignants étrangers peuvent enseigner dans les universités de Cisjordanie

| Amira Hass pour Haaretz | Traduction CG pour l’AURDIP |

Un ensemble de procédures publié par le ministère de la Défense impose de nouvelles restrictions sur la sélection de qui peut entrer, travailler et rester en Cisjordanie


Israël permettra aux institutions palestiniennes d’enseignement supérieur d’employer des enseignants venus de l’étranger seulement s’ils enseignent dans des domaines qui ont été désignés comme essentiels par Israël et seulement si ces enseignants et chercheurs sont accomplis et possèdent au moins un doctorat, selon un nouvel ensemble de procédures du ministre de la Défense.

Les instructeurs aspirants auront à soumettre leur candidature pour ces permis auprès du consulat israélien de leur pays d’origine. La procédure indique que seules les personnes autorisées de la Coordination des activités du gouvernement dans les Territoires (COGAT) du ministère de la Défense peuvent approuver l’entrée de ces instructeurs « après avoir prouvé à notre satisfaction que l’enseignant contribuera de manière importante à l’enseignement universitaire, à l’économie régionale ou à la promotion de la coopération et de la paix dans la région ». Le nombre des enseignants sera limité selon un quota à déterminer par Israël, et qui se monte actuellement à 100.

Le mois dernier, la COGAT a publié de nouvelles instructions concernant les citoyens étrangers qui souhaitent entrer et résider en Cisjordanie. Le document, intitulé « procédure pour l’entrée et la résidence d’étrangers dans la région de Judée et Samarie » prendra effet en mai et fonctionnera dans un format pilote pendant les deux prochaines années. Il détermine qu’un quota de seulement 150 étudiants étrangers par an sera autorisé à étudier dans les institutions universitaires palestiniennes et il permet à la COGAT de limiter les domaines d’études dans les universités palestiniennes qui sont ouverts aux étudiants étrangers.

Chaque étudiant ou étudiante devra être interrogé.e à une mission diplomatique israélienne dans son pays d’origine, après quoi un représentant accrédité de la COGAT évaluera les résultats de l’interview et les documents fournis par les étudiants pour déterminer si on leur accorde ou non un visa.

La procédure indique que les documents d’étudiants, et d’enseignants exceptionnels, doivent inclure une invitation officielle de l’Autorité palestinienne, mais ne spécifie pas de quelle institution de l’Autorité palestinienne cette invitation devrait venir. Les permis pour étudiants et enseignants seront valides pendant un an avec une option d’extension. La période maximale pendant laquelle les conférenciers étrangers seront autorisés à enseigner dans des universités palestiniennes est de cinq années consécutives. Cette période doit inclure un séjour d’au moins neuf mois à l’étranger après les 27 premiers mois en Cisjordanie. La période maximum d’études pour des étudiants étrangers est de quatre années pour les masters et de cinq ans pour les études doctorales et post-doctorales.

La procédure s’applique uniquement aux citoyens de pays qui ont des relations diplomatiques avec Israël. Bien que la Jordanie, l’Egypte et les Emirats arabes unis aient des relations diplomatiques avec Israël, leurs citoyens doivent postuler pour un permis de visiteur donné pour une période plus courte et qui est encore plus difficile à obtenir.

Les nouvelles procédures arrivent après 15 ans pendant lesquelles Israël a progressivement resséré les limitations sur l’entrée des citoyens de pays amis, dont la destination est une des communautés palestiniennes (et non une colonie) en Cisjordanie. L’aggravation des limitations vise aussi les conjoints de résidents palestiniens, les personnes venant pour affaires, les enseignants et étudiants. D’année en année, cette politique a fait l’objet de dizaines de requêtes à la Haute Cour de justice. La réponse de l’Etat à ces demandes a été que les autorités élaboraient une nouvelle politique sur la question ; les décisions sur le sujet ont donc été repoussées.

Les requérants espéraient que la nouvelle procédure respecterait le droit des Palestiniens et de leurs institutions à fonctionner selon leurs propres choix et besoins pour développer l’économie palestinienne, les affaires et les liens académiques avec d’autres pays. La nouvelle politique, au contraire, codifie une approche plus stricte et intensifie encore l’interférence envahissante de la COGAT dans les affaires civiles et familiales des Palestiniens.

La procédure différencie entre un visa de visiteur de court terme (jusqu’à trois mois avec la possibilité de l’étendre pour trois mois supplémentaires), visa qui est reçu à la frontière, et des visas à long-terme qui nécessitent une demande qui doit être soumise des mois à l’avance. Les permis à court terme peuvent être obtenus par des conjoints, des enfants âgés de moins de 16 ans et d’autres parents proches de résidents palestiniens, ainsi que par les gens d’affaire, les investisseurs et journalistes qui ont convaincu la COGAT qu’ils travaillaient pour un organe de presse international. La procédure ne mentionne pas les journalistes qui travaillent pour les médias palestiniens, les touristes à destination de la Cisjordanie, les amis des résidents palestiniens, des artistes en visite ou des délégations politiques. Il n’est pas clair si c’est un oubli ou si Israël a l’intention de ne pas autoriser leur entrée.

Les personnes éligibles pour des visas de long terme, comme mentionné dans la procédure, sont les enseignants et les étudiants, les employés des organisations internationales, les gens d’affaires, investisseurs et bénévoles non payés des organisations palestiniennes dont Israël a déterminé qu’elles sont éligibles à accueillir des bénévoles.

Seul le personnel accrédité de la COGAT peut décider quels domaines d’activité sont « esssentiels » et quels sont les critères économiques qui justifient l’entrée d’un requérant en Cisjordanie. Recevoir un visa ne garantit pas l’entrée, qui dépend de l’interrogatoire au point d’entrée. L’exigence de rester à l’étranger pendant jusqu’à un an entre les périodes de résidence en Cisjordanie est une nouvelle restriction et elle causera du tort aux activités économiques des gens d’affaire et au travail des organisations qui repose sur des bénévoles.

Un autre groupe qui peut se porter candidat pour des permis est celui des conjoints de Palestiniens qui ont l’intention de demander la résidence (palestinienne) en Cisjordanie. Ils doivent d’abord demander un permis de trois ans depuis l’étranger. Quand ils sont en Cijsordanie, ils devront soumettre une demande de résidence permanente à l’Autorité palestinienne —mais c’est seulement Israël qui détermine qui peut devenir résident palestinien, quand et combien il y en aura. S’ils ne l’ont pas fait, on leur demandera de partir et ils ne seront pas autorisés à revenir dans leurs familles et leurs maisons de Cisjordanie pendant six mois. Cela constraste avec la procédure précédente, qui permettait de ne rester que pour de très courtes périodes à l’étranger entre les renouvellements de visas.

La procédure indique qu’en soumettant une demande de statut de résident, le visa de résidence sera étendu si la demande est refusée pour des raisons politiques, plutôt que personnelles — c’est-à-dire s’il s’agit d’une décision politique israélienne de ne pas ajouter de nouveaux résidents au registre de la population palestinienne. Comparé à l’ancienne politique, qui n’était pas claire sur cette question, celle-ci inclut un changement positif pour les conjoints des Palestiniens, étant donné que cela leur permet de travailler en Cisjordanie.

D’un autre côté, la nouvelle procédure permet aux fonctionnaires de l’administration civile et de la COGAT d’exiger de hautes garanties financières des personnes souhaitant entrer en Cisjordanie. Plus élevé est le rang du fonctionnaire, plus grand est le montant de la garantie qui peut être requis. Cela peut grimper jusqu’à plus de 70000 shekels (près de 20000 euros). Des garanties financières n’étaient pas mentionnées dans les précédentes procédures, mais au fil des années, de plus en plus de partenaires des Palestiniens ont dû faire des dépôts avant d’entrer en Cisjordanie. La nouvelle procédure autorise l’entrée en Cisjordanie seulement par le point frontière avec la Jordanie, al-Karameh (Pont Allenby). L’ancienne procédure autorisait également l’entrée par l’aéroport international Ben-Gourion, même si depuis plusieurs années le ministère de l’Intérieur a interdit aux visiteurs de Cisjordanie de l’utiliser. Le voyage par la Jordanie est plus long et plus coûteux.

La nouvelle procédure était incluse dans la réponse de l’Etat à une requête soumise en 2019 par les avocats Yotam Ben Hillel et Liora Bechor contre le resserrement des politiques et les restrictions.

Le Bureau du procureur de l’Etat a communiqué que la nouvelle procédure était en train d’être traduite en anglais, mais n’a pas évoqué la question de sa publication en arabe. Ben Hillel a dit à Haaretz que la procédure montre « seulement à quel point Israël refuse d’abandonner son désir de contrôler chaque composante de la vie des Palestiniens et de leur famille ».